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Protection des données sensibles : La décision du juge des référés du Conseil d'État rappelle que la suspension d'une décision administrative nécessite une condition d'urgence et un doute sérieux quant à sa légalité. Dans…
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- Accès aux documents administratifsAccès aux documents administratifs : refus de communication et conséquences juridiques
Refus de communication : La décision du Conseil d'État rappelle que les administrations doivent communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent. Le SDIS a soutenu qu'il ne détenait pas le rapport demandé, produisant des attestations…
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Cookies et consentement : La décision du Conseil d'État rappelle que la CNIL dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le traitement des plaintes relatives aux manquements à la législation sur les cookies. Lorsqu'elle est…
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Clôture de plainte : La décision du Conseil d'État rappelle que la CNIL dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le traitement des plaintes relatives aux transferts de données à caractère personnel. Lorsqu'elle est saisie…
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Recours contre la clôture : La décision du Conseil d'État rappelle que la CNIL dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour traiter les plaintes relatives aux données personnelles. Lorsqu'une plainte est déposée, la CNIL doit…
- RGDP / CNILProtection des données personnelles : recours contre la CNIL pour inaction et insuffisance d’information
Recours contre la CNIL : La décision du Conseil d'État rappelle que la CNIL dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le traitement des plaintes relatives aux données personnelles. Lorsqu'elle est saisie, la CNIL doit…
- RGDP / CNILProtection des données personnelles : recours contre la clôture d’une plainte CNIL
Recours CNIL : La décision du Conseil d'État rappelle que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) n'est pas compétente pour se prononcer sur la licéité de la communication de pièces dans…
- Accès aux documents administratifsAccès aux documents administratifs : suspension d’un refus de communication annulée
Refus de communication : La décision du Conseil d'État rappelle que la suspension d'une décision administrative nécessite une situation d'urgence et un doute sérieux quant à sa légalité. L'avis favorable de la CADA ne…