Le Conseil d’État a confirmé le large pouvoir d’appréciation de la CNIL dans le traitement des plaintes relatives aux manquements à la législation sur les cookies. L’insatisfaction d’un plaignant concernant l’information sur l’état d’avancement de sa plainte ne justifie pas une annulation de la décision de la CNIL.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- CNIL a un large pouvoir d’appréciation sur les plaintes cookies.
- La simple insatisfaction ne motive pas l’annulation d’une décision.
- Le juge peut censurer pour illégalité ou erreur manifeste d’appréciation.
- Modifications sur le site peuvent suffire pour respecter les obligations légales.
- Praticiens doivent fournir des éléments probants pour une plainte efficace.
Contexte de l’affaire
L’administré a alors introduit une requête devant le Conseil d’État, demandant l’annulation de la décision de la CNIL pour excès de pouvoir et une injonction à la CNIL de réexaminer sa plainte dans un délai de trois mois. Selon les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, la CNIL est chargée d’examiner les plaintes et de décider des suites à donner, disposant d’un large pouvoir d’appréciation.
Le Conseil d’État a examiné les arguments de l’administré, notamment le fait que la CNIL n’aurait pas suffisamment informé ce dernier de l’état d’avancement de sa plainte. Toutefois, cette circonstance a été jugée sans incidence sur la légalité de la décision contestée. De plus, les vérifications de la CNIL ont révélé que le bandeau d’information sur le site de l’ANTS avait été modifié pour recueillir le consentement des utilisateurs, et que les cookies déposés étaient, en principe, exemptés de consentement. La CNIL a rappelé à l’ANTS ses obligations légales concernant le dépôt de cookies.
En conclusion, le Conseil d’État a rejeté la requête de l’administré, considérant que la CNIL n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans sa décision. Les conclusions de la CNIL visant à condamner l’administré à une amende ont également été jugées irrecevables.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Large pouvoir d’appréciation de la CNIL dans le traitement des plaintes.
- Examen des faits à l’origine de la plainte et des suites à donner.
- Considération de la gravité des manquements allégués.
- Vérification des modifications apportées par le responsable de traitement.
- Rappel des obligations légales au responsable de traitement sans erreur manifeste d’appréciation.
- Insatisfaction du plaignant sur l’état d’avancement de la plainte sans incidence sur la légalité de la décision.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Vérifications effectuées par la CNIL sur le site internet de l’ANTS.
- Modifications apportées au bandeau d’information sur le site de l’ANTS pour recueillir le consentement des utilisateurs.
- Constatation que les cookies déposés sur le site de l’ANTS étaient, en principe, exemptés de consentement.
- Rappel par la CNIL des obligations légales de l’ANTS concernant le dépôt de cookies.
- Courrier de la CNIL informant l’administré de la clôture de sa plainte.
Conséquences pratiques
Cette décision du Conseil d’État a des conséquences significatives pour les parties impliquées. D’une part, le plaignant, qui a saisi la CNIL, voit sa demande d’annulation de la décision de clôture de sa plainte rejetée, ce qui limite ses recours. D’autre part, la CNIL, en confirmant sa capacité d’appréciation, renforce son autorité dans le traitement des plaintes relatives aux cookies.
- Le plaignant ne peut pas contester la décision de la CNIL, ce qui limite ses options légales.
- La CNIL maintient sa position et son pouvoir d’appréciation dans le traitement des plaintes.
- Le plaignant doit fournir des éléments probants plus solides pour toute future plainte.
- La décision souligne l’importance de la conformité des sites internet aux obligations légales sur les cookies.
- Les responsables de traitement doivent être vigilants quant à leurs obligations en matière de consentement.
- Le plaignant pourrait envisager d’autres voies de recours, mais avec des chances de succès incertaines.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier les modifications apportées sur le site pour le recueil du consentement.
- Documenter les manquements allégués avec des éléments probants.
- Examiner la gravité des manquements avant de saisir la CNIL.
- Informer le plaignant de l’état d’avancement de sa plainte.
- Respecter les obligations légales concernant le dépôt de cookies.
À éviter
- Ne pas se baser uniquement sur l’insatisfaction du plaignant.
- Omettre de fournir des preuves lors de la saisine de la CNIL.
- Ignorer les rappels d’obligations légales de la CNIL.
- Attendre sans agir sur les modifications nécessaires.
- Contester sans fondement légal ou preuve tangible.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de traitement des plaintes par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ?
La règle de droit applicable est issue des dispositions combinées des articles 8 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces articles stipulent qu’il appartient à la CNIL de procéder à l’examen des faits à l’origine d’une plainte ou d’une réclamation et de décider des suites à donner, en tenant compte de la gravité des manquements allégués, du sérieux des indices relatifs à ces faits, de la date à laquelle ils ont été commis, du contexte et des intérêts généraux dont elle a la charge.
Quels sont les critères de recevabilité d’une plainte auprès de la CNIL ?
La recevabilité d’une plainte auprès de la CNIL repose sur la capacité de l’auteur à démontrer des griefs fondés sur des manquements aux obligations légales relatives à la protection des données personnelles. La CNIL dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour évaluer la gravité des manquements allégués et la pertinence des éléments fournis par le plaignant.
Quel est l’office du juge en matière de contrôle des décisions de la CNIL ?
Le juge de l’excès de pouvoir a pour office de censurer la décision de la CNIL en cas d’illégalité externe, ainsi que d’examiner le bien-fondé de la décision au regard d’éventuelles erreurs de fait ou de droit, d’erreurs manifestes d’appréciation ou de détournement de pouvoir.
Quelles sont les conséquences d’un défaut d’information de l’auteur de la plainte par la CNIL ?
La circonstance que la CNIL n’aurait pas suffisamment informé l’auteur de la plainte de l’état d’avancement de celle-ci est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Cela signifie que le défaut d’information ne constitue pas un motif d’annulation de la décision de la CNIL.
Quels éléments déterminants la CNIL a-t-elle pris en compte pour décider de la clôture de la plainte ?
La CNIL a pris en compte les résultats de ses vérifications, qui ont révélé que le bandeau d’information sur le site internet de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) avait été modifié pour permettre le recueil du consentement des utilisateurs. De plus, elle a constaté que les cookies déposés sur le site étaient, en principe, exemptés de consentement. La CNIL a également rappelé à l’ANTS ses obligations légales concernant le dépôt de cookies, ce qui a justifié sa décision de clôturer la plainte sans erreur manifeste d’appréciation.
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Lecture du
mercredi
31 décembre 2025
RapporteurMme Alexandra Poirson / Rapporteur publicM. Frédéric Puigserver
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête, deux mémoires en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 janvier, 27 juillet, 26 août et 13 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… A… demande au Conseil d’Etat :
- d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 janvier 2025 par laquelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé la clôture de sa plainte relative aux modalités de dépôt de cookies sur le site internet de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;
- d’enjoindre à la CNIL d’instruire à nouveau sa plainte dans un délai de trois mois.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Alexandra Poirson, auditrice,
- les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 décembre 2025, présentée par M. A… ;
Considérant ce qui suit :
- Il ressort des pièces du dossier que, le 5 juin 2024, M. A… a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation à l’encontre de l’ANTS relative aux modalités de dépôt de cookies par le site internet de cette agence. Par un courrier du 3 janvier 2025, la CNIL a informé le requérant, d’une part, de ce qu’elle avait effectué des vérifications sur le site internet de l’ANTS, d’autre part, de son intervention auprès du responsable de traitement, et enfin, de la clôture de la plainte. M. A… demande l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision et qu’il soit enjoint à la CNIL de réexaminer sa plainte.
- Il résulte des dispositions combinées des articles 8 et 20 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qu’il appartient à la CNIL de procéder, lorsqu’elle est saisie d’une plainte ou d’une réclamation tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs, à l’examen des faits qui en sont à l’origine et de décider des suites à leur donner. À cet effet, elle dispose, en principe, d’un large pouvoir d’appréciation et peut tenir compte de la gravité des manquements allégués au regard de la législation ou de la réglementation qu’elle est chargée de faire appliquer, du sérieux des indices relatifs à ces faits, de la date à laquelle ils ont été commis, du contexte dans lequel ils l’ont été et, plus généralement, de l’ensemble des intérêts généraux dont elle a la charge.
- L’auteur d’une plainte peut déférer au juge de l’excès de pouvoir le refus de la CNIL d’y donner suite. Il appartient au juge de censurer celui-ci, le cas échéant, pour un motif d’illégalité externe et, au titre du bien-fondé de la décision, en cas d’erreur de fait ou de droit, d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir.
- En premier lieu, la circonstance que la CNIL n’aurait pas suffisamment informé l’auteur de la plainte de son état d’avancement est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
- En second lieu, il ressort des pièces du dossier que la CNIL, saisie de la plainte de M. A…, a constaté, à la suite de ses vérifications, d’une part, que le bandeau d’information sur le site internet de l’ANTS avait connu des modifications permettant le recueil du consentement des personnes concernées, et, d’autre part, que les cookies déposés sur ce site étaient, en principe, exemptés de consentement. Elle a néanmoins décidé de rappeler l’ANTS à ses obligations légales. Elle lui a, à ce titre, indiqué que toute opération de lecture ou d’écriture d’informations réalisée dans l’équipement terminal de l’utilisateur doit être conforme aux dispositions de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978, et que le caractère éclairé du consentement implique une information complète et accessible permettant d’accepter ou non les cookies. Elle lui a demandé de s’assurer de la conformité des traitements mis en œuvre depuis son site internet et de la prise en compte des éventuelles oppositions formulées par les personnes concernées.
- En adressant, après avoir fait usage de ses pouvoirs d’instruction, un tel rappel au responsable de traitement sur ses obligations au titre du dépôt de cookies, la CNIL, compte tenu des griefs invoqués devant elle, n’a pas entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation.
- Il s’ensuit que le requérant n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision qu’il attaque. Par suite, ses conclusions à fin d’injonction doivent également être rejetées.
- La faculté prévue par l’article R. 741-12 du code de justice administrative constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de la CNIL tendant à ce que M. A… soit condamné à une amende en application de ces dispositions ne sont pas recevables.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par la CNIL est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B… A… et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Délibéré à l’issue de la séance du 18 décembre 2025 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d’Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure.
Rendu le 31 décembre 2025.
Le président :
Signé : M. Bertrand Dacosta
La rapporteure :
Signé : Mme Alexandra Poirson
La secrétaire :
Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville
ECLI:FR:CECHS:2025:500279.20251231
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Conseil d’État, 10ème chambre, 31/12/2025, 500279, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : RGDP / CNIL — Cookies et consentement — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
RGPD & protection des données
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