Données personnelles (RGPD) — Veille juridique

Accès aux données personnelles : La décision du Conseil d'Etat rappelle que le droit d'accès aux données personnelles est soumis à des restrictions lorsque ces données concernent la sûreté de l'Etat. L'article L. 841-2…

Refus de communication : La décision du Conseil d'État rappelle que les administrations doivent communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent. Le SDIS a soutenu qu'il ne détenait pas le rapport demandé, produisant des attestations…

Accès aux documents administratifs : La décision du Conseil d'État rappelle l'importance de respecter les procédures administratives préalables avant d'introduire un recours contentieux. Les administrations doivent communiquer les documents administratifs demandés, sauf exceptions. Le…

Accès aux données personnelles : La décision du Conseil d'Etat rappelle que l'accès aux données à caractère personnel, notamment pour la sûreté de l'Etat, est soumis à des règles spécifiques. Les traitements de données…

Recours CNIL : La décision du Conseil d'État rappelle que la CNIL dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le traitement des plaintes relatives à la protection des données personnelles. Lorsqu'elle est saisie d'une plainte,…

Légalité et conformité : La décision de la CNIL sur l'utilisation des caméras "augmentées" dans les bureaux de tabac a été confirmée par le Conseil d'État. La CNIL a énoncé des lignes directrices sur…

Amende CNIL : La décision du Conseil d'État rappelle l'importance de la conformité aux exigences du RGPD et de la loi du 6 janvier 1978. Le responsable du traitement doit démontrer la nécessité et…

Recours contre la CNIL : La décision de la CNIL de clôturer une plainte pour l'exercice du droit d'accès aux données personnelles peut être contestée par voie de recours pour excès de pouvoir. La…

Transfert de données personnelles : La décision implicite de rejet d'une plainte par la CNIL peut être contestée par voie de recours pour excès de pouvoir. Si la CNIL a émis une décision explicite…

Droit à la communication : La décision du tribunal administratif de Paris a été annulée par le Conseil d'État, qui a jugé que le refus de communication du dossier par le Défenseur des droits…