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- RGDP / CNILDroit à la rectification des données personnelles : conditions et limites à connaître
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- Accès aux données personnellesProtection des données personnelles : comment obtenir l’identité des auteurs d’avis en ligne ? – Cour d’appel de Rennes, 20 janvier 2026, RG n° 25/00268
Identité des auteurs : La demande de communication de données d'identification des auteurs d'avis en ligne doit être fondée sur un motif légitime. La cour a confirmé que la simple suspicion d'un conflit ne…
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- RGDP / CNILDétournement de données personnelles : vérification des habilitations nécessaires
Détournement de données personnelles : La Cour de cassation rappelle que l'infraction de détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel nécessite que les données soient contenues dans un traitement automatisé.…
- RGDP / CNILDroit à l’oubli : suppression d’informations sur condamnation réhabilitée
Droit à l'oubli : Le tribunal a statué sur une demande de suppression d'un article de presse mentionnant une condamnation pénale réhabilitée, en se fondant sur le RGPD. Il a rappelé que, selon l'article…