- RGDP / CNILProtection des données → Obligation de restitution et destruction des fichiers sensibles.
Obligations de loyauté : La cour a confirmé la compétence du tribunal des activités économiques de Marseille pour statuer sur les demandes de destruction de fichiers informatiques, en raison de la nature commerciale du…
- RGDP / CNILAtteinte à la réputation et demande de communication de données personnelles en ligne.
Atteinte à la réputation : La demande de communication de données personnelles des auteurs d'avis négatifs doit reposer sur un motif légitime, s'appuyant sur des faits précis et vérifiables. La cour a jugé la…
- Accès aux données personnellesCour d’appel de Rennes, 20 janvier 2026, N° de RG 25/00268
Identité des auteurs : La demande de communication de données d'identification des auteurs d'avis en ligne doit être fondée sur un motif légitime. La cour a confirmé que la simple suspicion d'un conflit ne…
- Accès aux données personnellesCour d’appel de Rennes, 20 janvier 2026, N° de RG 25/00268
Identité des auteurs : La demande de communication de données d'identification des auteurs d'avis en ligne doit être fondée sur un motif légitime. La cour a confirmé que la simple suspicion d'un conflit ne…
- Accès aux données personnellesAccès aux données informatiques en liquidation judiciaire : obligations et astreintes – Cour d’appel d’Amiens, 18 décembre 2025, RG n° 25/01189
Accès aux données : L'article L. 621-9 du Code de commerce confère au juge-commissaire la mission de veiller au bon déroulement de la procédure collective et à la protection des intérêts en présence. Il…
- RGDP / CNILCommunication de dossiers médicaux sous astreinte : obligations du praticien et délais légaux
Obligations du praticien : L'article L. 1111-7 du Code de la santé publique impose aux professionnels de santé de conserver les dossiers médicaux pendant 20 ans à compter du dernier acte. Cette obligation garantit…
- Accès aux données personnellesAccès aux données informatiques en liquidation judiciaire : obligations et astreintes
Accès aux données : L'article L. 621-9 du Code de commerce confère au juge-commissaire la mission de veiller au bon déroulement de la procédure collective et à la protection des intérêts en présence. Il…
- RGDP / CNILCommunication de documents pour établir une discrimination salariale et syndicale
Discrimination salariale : L'article 145 du Code de procédure civile permet à un salarié de demander la communication de documents nécessaires à l'établissement de preuves dans des litiges de discrimination ou de harcèlement. Le…
- RGDP / CNILCommunication de documents en cas de discrimination syndicale : conditions et limites.
Discrimination syndicale : L'article 145 du Code de procédure civile permet de demander des mesures d'instruction pour conserver ou établir la preuve de faits liés à un litige. L'intérêt légitime est apprécié par les…
- RGDP / CNILCommunication de documents pour prouver une discrimination salariale liée au sexe
Discrimination salariale : L'article 145 du Code de procédure civile permet de demander des mesures d'instruction pour conserver ou établir la preuve de faits liés à un litige. Les articles 6 et 8 de…