- RGDP / CNILRefus de remise d’un mandat d’arrêt européen pour atteinte disproportionnée à la vie privée
RGDP / CNIL > Atteinte disproportionnée : La remise d'une personne recherchée en exécution d'un mandat d'arrêt européen ne peut être refusée que pour des motifs limitativement énoncés. L'atteinte à la vie privée et…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN-2026-001 du 8 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société FREE MOBILE
Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-001 du 8 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société FREE MOBILE → RGDP / CNIL → conservation excessive : À la suite d’une…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN-2026-001 du 8 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société FREE MOBILE
Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-001 du 8 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société FREE MOBILE → RGDP / CNIL → conservation excessive : À la suite d’une…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN-2026-001 du 8 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société FREE MOBILE
Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-001 du 8 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société FREE MOBILE → RGDP / CNIL → conservation excessive : Après une intrusion ayant…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN-2026-001 du 8 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société FREE MOBILE
Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-001 du 8 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société FREE MOBILE → RGDP / CNIL → conservation excessive : Après une intrusion ayant…
- Accès aux documentsConseil d’État, 10ème chambre, 31/12/2025, 496199, Inédit au recueil Lebon
Accès aux documents administratifs : La communication des documents administratifs est régie par le code des relations entre le public et l'administration. Lorsqu'une demande concerne des documents avec des mentions non communicables, celles-ci doivent…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 31/12/2025, 495173, Inédit au recueil Lebon
Droit d'accès : Lorsqu'un justiciable saisit la CNIL d'une plainte relative à ses droits en matière de données personnelles, il est crucial de comprendre le cadre juridique applicable. La CNIL dispose d'un large pouvoir…
- Accès aux documentsConseil d’État, 9ème chambre, 30/12/2025, 504815, Inédit au recueil Lebon
Accès aux documents : La cour administrative d'appel a annulé des impositions en raison d'une méconnaissance par l'administration de son obligation de communication des documents obtenus de tiers. Cet article impose à l'administration de…
- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 29/12/2025, 504011, Inédit au recueil Lebon
Accès aux données personnelles : La décision du Conseil d'Etat rappelle que l'accès aux données à caractère personnel, notamment pour la sûreté de l'Etat, est soumis à des règles spécifiques. Les traitements de données…
- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 29/12/2025, 502933, Inédit au recueil Lebon
Accès aux données personnelles : La décision du Conseil d'Etat rappelle que le droit d'accès aux données à caractère personnel est soumis à des conditions strictes, notamment pour celles concernant la sûreté de l'Etat.…