- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 29/12/2025, 503874, Inédit au recueil Lebon
Accès aux données personnelles : La décision du Conseil d'Etat rappelle que le droit d'accès aux données à caractère personnel est soumis à des restrictions lorsque ces données concernent la sûreté de l'Etat. Le…
- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 29/12/2025, 501253, Inédit au recueil Lebon
Accès aux données personnelles : La décision du Conseil d'Etat rappelle que le droit d'accès aux données à caractère personnel est soumis à des restrictions lorsque ces données concernent la sûreté de l'Etat. Les…
- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 29/12/2025, 490196, Inédit au recueil Lebon
Accès aux données personnelles : La décision du Conseil d'Etat rappelle que le droit d'accès aux données personnelles est soumis à des restrictions lorsque ces données concernent la sûreté de l'Etat. L'article L. 841-2…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles – RGDP / CNIL : FAQ juridique
FAQ juridique : En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'Etat, concernant la sûreté de l'Etat, doivent être…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles – RGDP / CNIL : FAQ juridique
FAQ juridique : En vertu de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté de l'État,…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles – RGDP / CNIL : FAQ juridique
FAQ juridique : En vertu de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté de l'État,…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles – RGDP / CNIL : FAQ juridique
FAQ juridique : En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté de l'État, doivent être…
- Accès aux documentsAccès aux documents administratifs – Communication des documents administratifs : FAQ juridique
FAQ juridique : Les dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 prévoient que lorsqu'une juridiction du Conseil d'Etat est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative, elle doit transmettre la question…
- Accès aux documentsConseil d’État, 10ème chambre, 23/12/2025, 503789, Inédit au recueil Lebon
Accès aux documents administratifs : La décision du Conseil d'État rappelle l'importance de respecter les procédures administratives préalables avant d'introduire un recours contentieux. Les administrations doivent communiquer les documents administratifs demandés, sauf exceptions. Le…
- Accès aux données personnellesConseil d’État, 10ème chambre, 23/12/2025, 500585, Inédit au recueil Lebon
Accès aux données personnelles : Lorsqu'un justiciable souhaite contester une décision administrative, il est crucial de s'assurer que les motifs invoqués sont fondés et pertinents. Dans le cas d'une plainte auprès de la CNIL,…