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RGDP / CNIL : La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a le pouvoir d'infliger des amendes administratives aux responsables de traitement qui ne respectent pas leurs obligations en matière de protection…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles et légalité du fichier des personnes recherchées
RGDP / CNIL : En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté de l'État, doivent…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles et respect de la vie privée dans le cadre de la sûreté nationale
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- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles et légalité des traitements par l’État : analyse juridique
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RGDP / CNIL : Les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, liés à la prévention ou à la poursuite des infractions pénales, doivent respecter la loi n° 78-17 du…
- RGDP / CNILRappel à l’ordre de la CNIL sur le traitement des données personnelles et droits d’accès
RGDP / CNIL : La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) veille à la conformité des traitements de données personnelles avec la loi n° 78-17 et le RGPD. Elle traite les réclamations…
- RGDP / CNILProtection des données personnelles : limites du contrôle de la CNIL en justice
RGDP / CNIL : La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) examine les plaintes en tenant compte de la gravité des manquements, des indices, de la date des faits et des intérêts…
- RGDP / CNILContrôle de la légalité des techniques de renseignement et indemnisation du préjudice
RGDP / CNIL : La mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement sur le territoire national nécessite une autorisation préalable du Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des…
- Accès aux documentsAccès aux documents administratifs : limites liées à la défense nationale et politique extérieure
Communication des documents administratifs : Les dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 prévoient que lorsqu'une juridiction du Conseil d'Etat est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative, elle doit transmettre…