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Effacement des données personnelles : L'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 stipule que les données à caractère personnel doivent être exactes et tenues à jour. Il impose des mesures…
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Accès aux données : L'article L. 621-9 du Code de commerce confère au juge-commissaire la mission de veiller au bon déroulement de la procédure collective et à la protection des intérêts en présence. Il…
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Propriétaire de l'animal : L'article 11 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge d'ordonner la production de documents détenus par des tiers, sous réserve de l'absence d'empêchement légitime. L'article 138 précise…
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Communication d'informations personnelles : L'article 9 du code civil établit le principe du secret professionnel, stipulant que "chacun a droit au respect de sa vie privée". Les articles 226-13 et 226-22 du code pénal…
- RGDP / CNILDiscrimination syndicale et protection des données personnelles dans le travail
Protection des données personnelles : La protection contre la discrimination syndicale est garantie par l'article L. 1132-1 du Code du travail, interdisant toute sanction ou licenciement en raison d'activités syndicales. En matière de preuve,…
- RGDP / CNILValidité des mesures de géolocalisation et de sonorisation en matière pénale internationale
L'utilisation d'un dispositif de captation d'image dans un box privé nécessite une autorisation spécifique. Selon l'article 230-34 du code de procédure pénale, l'introduction des enquêteurs pour installer un dispositif de géolocalisation ne couvre pas…
- RGDP / CNILGéolocalisation en temps réel : validité des mesures sans autorisation judiciaire préalable
La géolocalisation en temps réel d'un véhicule nécessite une autorisation écrite et motivée de l'autorité judiciaire, conformément aux articles 230-32 et 230-33 du Code de procédure pénale. Les enquêteurs ne peuvent pas contourner cette…
- RGDP / CNILPrise en charge des maladies professionnelles : secret médical et opposabilité à l’employeur
L'audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic couvert par le secret médical, et ne doit donc pas figurer dans les pièces du dossier constitué par les services…
- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 01/12/2025, 502158, Inédit au recueil Lebon
Accès aux données personnelles : En vertu de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté…