- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 01/12/2025, 474626, Inédit au recueil Lebon
Accès aux données personnelles : En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté de l'État,…
- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 01/12/2025, 501341, Inédit au recueil Lebon
Accès aux données personnelles : En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'Etat, concernant la sûreté de l'Etat,…
- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 01/12/2025, 501960, Inédit au recueil Lebon
Accès aux données personnelles : En vertu de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté…
- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 01/12/2025, 502158, Inédit au recueil Lebon
Accès aux données personnelles : En vertu de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles et légalité des traitements dans la sécurité nationale – Décision du Conseil d’État, Formation spécialisée, 15/07/2025, 489919, Inédit au recueil Lebon.
En vertu de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'Etat, concernant la sûreté de l'Etat, doivent être autorisés…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles : refus du ministre des armées confirmé par le Conseil d’État, Conseil d’État, Formation spécialisée, 07/11/2025, 499518, Inédit au recueil Lebon.
En vertu de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté de l'État, doivent être autorisés…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles et secret de la défense nationale : limites juridiques – Décision du Conseil d’État, Formation spécialisée, 07/11/2025, 494129, Inédit au recueil Lebon.
En vertu de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté de l'État, doivent être autorisés…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles et légalité des fichiers de sécurité intérieure en France – Décision du Conseil d’État, Formation spécialisée, 07/11/2025, 493658, Inédit au recueil Lebon.
En vertu de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté de l'État, doivent être autorisés…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles : refus du ministre et conformité à la législation – Décision du Conseil d’État, Formation spécialisée, 07/11/2025, 493484, Inédit au recueil Lebon.
En vertu de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté de l'État, doivent être autorisés…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles : refus du ministre des armées confirmé par le Conseil d’État, Conseil d’État, Formation spécialisée, 07/11/2025, 492036, Inédit au recueil Lebon.
En vertu de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté de l'État, doivent être autorisés…