Le cadre juridique de cette affaire repose sur la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui encadre les traitements de données à caractère personnel pour des raisons de sécurité publique. Le Conseil d’État est compétent pour examiner les requêtes relatives à l’accès à ces données, notamment celles concernant la sûreté de l’État. Le requérant a initialement sollicité la CNIL pour accéder à ses données le 15 septembre 2023, mais la CNIL a accusé réception de sa demande sans y donner suite dans le délai imparti, entraînant un refus implicite.
Le ministre de l’intérieur et la CNIL ont fourni des éléments au Conseil d’État, qui a examiné la situation du requérant. La formation spécialisée du Conseil d’État a vérifié si le requérant figurait dans le fichier et si les données le concernant étaient conformes à la législation. Après examen, il a été conclu qu’aucune illégalité n’était constatée dans le traitement des données, et les demandes du requérant ont été rejetées. La décision a été notifiée au requérant et au ministre, et une copie a été adressée à la CNIL.. Consulter la source documentaire
Quel est le fondement juridique du droit d’accès aux données personnelles dans le cadre de la sûreté de l’État ?
L’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, établit que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État et intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique doivent être autorisés par arrêté ministériel, après avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Cet arrêté doit être publié avec le traitement autorisé.
De plus, les traitements portant sur des données sensibles, comme celles mentionnées au I de l’article 6 de la même loi, nécessitent une autorisation par décret en Conseil d’État, également après avis de la CNIL. Ce décret peut dispenser de publication l’acte réglementaire autorisant la mise en œuvre de ces traitements.
Quel est le rôle du Conseil d’État concernant les requêtes sur l’accès aux traitements de données à caractère personnel ?
L’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure confère au Conseil d’État la compétence pour connaître des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d’accès aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État et intéressant la sûreté de l’État. La liste de ces traitements est fixée par décret en Conseil d’État.
L’article R. 841-2 précise que le fichier des personnes recherchées (FPR) est inclus dans ces traitements, mais uniquement pour les données concernant la sûreté de l’État, telles que définies aux 8° et 10° du III de l’article 2 du décret du 28 mai 2010.
Comment le Conseil d’État traite-t-il les requêtes relatives à l’accès aux données personnelles ?
Selon l’article L. 773-8 du code de justice administrative, le Conseil d’État, lorsqu’il traite des requêtes relatives à l’accès aux données, se fonde sur les éléments contenus dans le traitement sans révéler si le requérant figure ou non dans celui-ci. Si des données à caractère personnel concernant le requérant sont inexactes, incomplètes, ou illégales, le Conseil d’État doit en informer le requérant sans divulguer d’éléments protégés par le secret de la défense nationale.
L’article R. 773-20 précise que le défendeur doit indiquer au Conseil d’État les passages de ses mémoires protégés par le secret de la défense nationale. Les mémoires et pièces sont communiqués au requérant, sauf pour les passages protégés.
Quelles sont les conséquences si des données personnelles sont jugées illégales ?
Si le Conseil d’État constate que des données à caractère personnel sont illégales, il doit en informer le requérant et ordonner que ces données soient rectifiées, mises à jour ou effacées, conformément à l’article L. 773-8. L’article R. 773-21 permet au juge de relever d’office toute illégalité dans le traitement.
Dans ce cas, la décision implicite refusant l’effacement ou la rectification des données doit être annulée, et l’autorité gestionnaire du fichier est tenue de rétablir la légalité.
Quel est le cadre procédural pour la saisine du Conseil d’État dans ce type de litige ?
La procédure de saisine du Conseil d’État est régie par les articles L. 773-2 et L. 841-2 du code de justice administrative. La formation spécialisée du Conseil d’État est chargée d’examiner les conclusions dirigées contre le refus de communiquer des données personnelles.
Le Conseil d’État doit vérifier si le requérant figure dans le fichier litigieux et, le cas échéant, apprécier la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données au regard des finalités du fichier. Si aucune illégalité n’est constatée, les conclusions du requérant sont rejetées sans autre précision.
RGPD & protection des données
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