- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles et légalité des fichiers de sécurité intérieure en France – Décision du Conseil d’État, Formation spécialisée, 07/11/2025, 493658, Inédit au recueil Lebon.
En vertu de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté de l'État, doivent être autorisés…
- Accès aux données personnellesRejet d’une demande d’accès et de rectification de données personnelles par la CNIL – Décision du Conseil d’État, 10ème chambre, 25/07/2025, 500162, Inédit au recueil Lebon.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est compétente pour traiter les plaintes relatives à l'accès et à la rectification des données à caractère personnel. Pour qu'une plainte soit recevable, le plaignant…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles : refus du ministre justifié par la légalité du traitement – Conseil d’État, Formation spécialisée, 15/07/2025, 501802, Inédit au recueil Lebon.
En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté de l'État, doivent être autorisés par arrêté…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles : refus du ministre et conformité légale du traitement – Décision du Conseil d’État, Formation spécialisée, 15/07/2025, 501674, Inédit au recueil Lebon.
En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté de l'État, doivent être autorisés par arrêté…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles : refus du ministre justifié par la légalité du traitement – Décision du Conseil d’État, Formation spécialisée, 15/07/2025, 500679, Inédit au recueil Lebon.
En vertu de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté de l'État, doivent être autorisés…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles : refus du ministre des armées confirmé par le Conseil d’État, Conseil d’État, Formation spécialisée, 15/07/2025, 499517, Inédit au recueil Lebon.
En vertu de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté de l'État, doivent être autorisés…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles : refus du ministre des armées confirmé par le Conseil d’État, Conseil d’État, Formation spécialisée, 15/07/2025, 498697, Inédit au recueil Lebon.
En vertu de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté de l'État, doivent être autorisés…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles : refus du ministre des armées confirmé par le Conseil d’État, Conseil d’État, Formation spécialisée, 15/07/2025, 490566, Inédit au recueil Lebon.
En vertu de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté de l'État, doivent être autorisés…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles dans le fichier des personnes recherchées et légalité – Décision du Conseil d’État, Formation spécialisée, 15/07/2025, 475087, Inédit au recueil Lebon.
En vertu de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté de l'État, doivent être autorisés…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles des contrats d’assurance-vie et droits des héritiers – Décision du Conseil d’État, 10ème chambre, 26/09/2025, 505551, Inédit au recueil Lebon.
L'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 permet de soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil d'État, sous certaines conditions. L'article L. 132-12 du code des assurances stipule que le capital d'un…