- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles et limites de la communication par la CNIL – Décision du Conseil d’État, 10ème chambre, 10/10/2025, 496789, Inédit au recueil Lebon.
Il appartient à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de procéder à l'examen des faits à l'origine d'une plainte ou d'une réclamation. La CNIL dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour évaluer…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles : contrôle juridictionnel et secret de la défense nationale – Décision du Conseil d’État, Formation spécialisée, 24/10/2025, 499243, Inédit au recueil Lebon.
Les dispositions de l'article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 organisent un droit d'accès indirect aux données à caractère personnel dans des fichiers liés à la sûreté de l'État. L'autorité…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles et compétence juridictionnelle en matière financière – Décision du Conseil d’État, Juge des référés, 13/10/2025, 508710, Inédit au recueil Lebon.
Le juge des référés du Conseil d'Etat peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale lorsque la demande est justifiée par l'urgence. Toutefois, il ne peut être saisi en premier et…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles et légalité des traitements liés à la sûreté de l’État – Décision du Conseil d’État, Formation spécialisée, 15/07/2025, 499079, Inédit au recueil Lebon.
En vertu de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'Etat, concernant la sûreté de l'Etat, doivent être autorisés…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles et légalité du fichier des personnes recherchées – Décision du Conseil d’État, Formation spécialisée, 15/07/2025, 476208, Inédit au recueil Lebon.
En vertu de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté de l'État, doivent être autorisés…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles et légalité du fichier des personnes recherchées – Décision du Conseil d’État, Formation spécialisée, 15/07/2025, n° 471893, Inédit au recueil Lebon.
En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'Etat, concernant la sûreté de l'Etat, doivent être autorisés par arrêté…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles et secret de la défense nationale : limites juridiques – Décision du Conseil d’État, Formation spécialisée, 02/04/2025, 489505, Inédit au recueil Lebon.
En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté de l'État, doivent être autorisés par arrêté…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles et protection de la vie privée : refus justifié par l’État – Conseil d’État, Formation spécialisée, 02/04/2025, 475160, Inédit au recueil Lebon.
En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'Etat, concernant la sûreté de l'Etat, doivent être autorisés par arrêté…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles et légalité des fichiers de sécurité nationale – Décision du Conseil d’État, Formation spécialisée, 02/04/2025, 491064, Inédit au recueil Lebon.
En vertu de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté de l'État, doivent être autorisés…
- Accès aux documentsAccès aux documents administratifs : obligation de communication d’un rapport public – Décision du Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 18/04/2025, 492337, Inédit au recueil Lebon.
Le droit à l'information est garanti par l'article L. 300-1 du code des relations du public avec l'administration, qui précise que toute personne a le droit d'accéder aux documents administratifs. Ces documents incluent ceux…