- Accès aux documentsAccès aux documents administratifs : communication des échanges de la CNCCEP validée – Décision du Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 07/02/2025, 474032, Publié au recueil Lebon.
Aux termes de l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à l'information est garanti par la liberté d'accès aux documents administratifs. L'article L. 300-2 définit les documents…
- Accès aux documentsAccès aux documents administratifs : communication d’une déclaration d’événement indésirable grave – Décision du Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 20/02/2025, 493519.
La communication des documents administratifs est régie par le code des relations entre le public et l'administration, notamment par l'article L. 311-1, qui impose aux administrations de communiquer les documents qu'elles détiennent, sous réserve…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles : rejet de la plainte contre la CNIL pour insuffisance d’information – Conseil d’État, 10ème chambre, 24/02/2025, 494183, Inédit au recueil Lebon.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) veille à la conformité des traitements de données personnelles. Elle traite les réclamations des personnes concernées et les informe de l'état d'avancement de l'enquête. Lorsqu'une…
- RGDP / CNILClôture de plainte CNIL et question prioritaire de constitutionnalité sur RGPD
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) veille à la conformité des traitements de données personnelles avec la loi n° 78-17 et le règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle…
- RGDP / CNILAccès aux données personnelles et communication de pièces en matière de licenciement salarié
L'article 913-1 du code de procédure civile stipule que le conseiller de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces. M. [O]…
- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 07/11/2025, 499518, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté de l'État, doivent être autorisés…
- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 07/11/2025, 494129, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté de l'État, doivent être autorisés…
- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 07/11/2025, 493658, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté de l'État, doivent être autorisés…
- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 07/11/2025, 493484, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté de l'État, doivent être autorisés…
- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 07/11/2025, 492036, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté de l'État, doivent être autorisés…