- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 07/11/2025, 493484, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté de l'État, doivent être autorisés…
- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 07/11/2025, 492036, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté de l'État, doivent être autorisés…
- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 07/11/2025, 489413, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté de l'État, doivent être autorisés…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles : refus du ministre des armées confirmé par le Conseil d’Etat
En vertu de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté de l'État, doivent être autorisés…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles et secret de la défense nationale : limites juridiques.
En vertu de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté de l'État, doivent être autorisés…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles et légalité des fichiers de sécurité intérieure en France
En vertu de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté de l'État, doivent être autorisés…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles : refus du ministre et conformité à la législation
En vertu de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, concernant la sûreté de l'État, doivent être autorisés…
- RGDP / CNILResponsabilité de l’hébergeur face aux avis dénigrants : limites de la protection des données personnelles
M. [F] a engagé une action en justice contre Google Ireland pour obtenir la communication des données d'identification des auteurs d'avis dénigrants et la suppression de ces avis. Ses demandes reposent sur plusieurs articles…
- Accès aux documents administratifsAccès aux documents administratifs : limites de la communication des rapports judiciaires
En vertu de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs sont considérés comme communicables. Cependant, certains documents ne le sont pas si leur consultation porte atteinte…
- RGDP / CNILViolation des données personnelles et responsabilité civile : publication non consentie d’informations sensibles
La responsabilité civile délictuelle est régie par l'article 1240 du Code civil, qui stipule que tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé…