- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 24/10/2025, 499243, Inédit au recueil Lebon
Les dispositions de l'article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 organisent un droit d'accès indirect aux données à caractère personnel dans des fichiers liés à la sûreté de l'État. L'autorité…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles : contrôle juridictionnel et secret de la défense nationale
Les dispositions de l'article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 organisent un droit d'accès indirect aux données à caractère personnel dans des fichiers liés à la sûreté de l'État. L'autorité…
- RGDP / CNILSuspension du recouvrement d’un titre de perception contesté et urgence juridique
Les articles L. 521-1 et L. 521-3 du code de justice administrative établissent les conditions dans lesquelles un juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative. L'article L. 521-1 stipule…
- RGDP / CNILAmende de 8 millions d’euros pour non-respect du consentement en matière de données personnelles
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est compétente pour prononcer des sanctions à l'encontre des responsables de traitement qui ne respectent pas les obligations découlant de la loi n° 78-17 du…
- Accès aux données personnellesConseil d’État, Juge des référés, 13/10/2025, 508710, Inédit au recueil Lebon
Le juge des référés du Conseil d'Etat peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale lorsque la demande est justifiée par l'urgence. Toutefois, il ne peut être saisi en premier et…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles et compétence juridictionnelle en matière financière
Le juge des référés du Conseil d'Etat peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale lorsque la demande est justifiée par l'urgence. Toutefois, il ne peut être saisi en premier et…
- RGDP / CNILPratiques anticoncurrentielles : Saisies administratives et protection des données personnelles
Les opérations de visite et de saisies par l'administration dans le cadre d'une enquête sur des pratiques anticoncurrentielles sont régies par l'article L. 450-4 du code de commerce. Ces opérations nécessitent un contrôle judiciaire…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles et limites de la communication par la CNIL
Il appartient à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de procéder à l'examen des faits à l'origine d'une plainte ou d'une réclamation. La CNIL dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour évaluer…
- RGDP / CNILRefus de suppression des mentions nominatives : légalité et motivation de la CNIL
La décision du Conseil d'État rappelle que, selon l'article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement (UE) 2016/679, les personnes concernées ont le droit de demander la cessation…
- RGDP / CNILClôture de plainte pour accès aux données personnelles : contrôle de la CNIL confirmé
Il appartient à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de procéder à l'examen des faits à l'origine d'une plainte relative à l'exercice des droits garantis par la loi concernant les données…