- Accès aux données personnellesConseil d’État, 10ème chambre, 10/10/2025, 496789, Inédit au recueil Lebon
Il appartient à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de procéder à l'examen des faits à l'origine d'une plainte ou d'une réclamation. La CNIL dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour évaluer…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles et limites de la communication par la CNIL
Il appartient à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de procéder à l'examen des faits à l'origine d'une plainte ou d'une réclamation. La CNIL dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour évaluer…
- RGDP / CNILSaisies et visites administratives : enjeux de proportionnalité et protection des données personnelles
Les opérations de visite et de saisie effectuées par la DRIEETS dans le cadre d'une enquête sur des pratiques anticoncurrentielles sont régies par l'article L. 450-4 du code de commerce. Cette autorisation est encadrée…
- RGDP / CNILCondamnation pénale ancienne : le droit d’opposition reconnu
Le traitement des données personnelles inclut la collecte, conservation, diffusion ou suppression des informations relatives à une personne identifiable. Le droit à l’effacement s’applique lorsque les données ne sont plus nécessaires ou en cas…
- RGDP / CNILCondamnation pénale ancienne : le droit d’opposition reconnu
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- Accès aux documents administratifsCommunication des documents administratifs et secret des affaires en mécénat
Les conventions conclues par l'École polytechnique avec des partenaires pour le financement d'une chaire ou d'un programme de mécénat sont des documents administratifs communicables, sous réserve des dispositions relatives aux demandes abusives. Toutefois, leur…
- RGDP / CNILMoteurs de recherche et traitement automatisé de données : limites des agissements illicites
Un moteur de recherche est un système de traitement automatisé de données. Modifier les résultats naturels d'un moteur de recherche ne constitue pas, en soi, une atteinte à son fonctionnement, tant que son intégrité…
- Accès aux données personnellesConseil d’État, 10ème chambre, 26/09/2025, 505551, Inédit au recueil Lebon
L'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 permet de soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil d'État, sous certaines conditions. L'article L. 132-12 du code des assurances stipule que le capital d'un…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles des contrats d’assurance-vie et droits des héritiers
L'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 permet de soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil d'État, sous certaines conditions. L'article L. 132-12 du code des assurances stipule que le capital d'un…
- RGDP / CNILTransmission au Conseil d’État pour incompétence sur l’exécution d’un jugement administratif
La communication de documents administratifs, notamment des dossiers médicaux, est régie par le code de justice administrative. Selon l'article R. 811-1, toute partie dans une instance devant le tribunal administratif peut interjeter appel contre…