Le vétérinaire ayant assisté à l’accident a confirmé avoir récupéré le chien, malheureusement décédé, et a pu vérifier son identité grâce à une puce électronique. Toutefois, il a précisé qu’il ne pouvait pas divulguer le nom du propriétaire en raison de la protection des données personnelles, bien qu’il ait indiqué qu’il pouvait communiquer ces informations aux autorités compétentes. Le demandeur a également produit un arrêté attestant que la société Ingénium Animalis était responsable de la gestion des données relatives à la traçabilité des animaux.
Le défendeur a contesté la propriété de l’animal dans le cadre de la procédure, mais le demandeur a démontré que les tiers concernés détenaient les informations nécessaires pour établir la preuve de la propriété. Le tribunal a considéré que le demandeur avait un motif légitime pour obtenir ces informations, ce qui a conduit à l’ordonnance de production des documents requis. Le tribunal a rejeté la demande d’astreinte et a condamné le demandeur à supporter les dépens de l’incident. Les parties concernées ont été sommées de produire l’extrait du fichier ICad contenant les informations sur le propriétaire de l’animal.
L’article 138 du même code précise que lorsqu’une partie souhaite faire état d’un acte authentique ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge d’ordonner la délivrance de cette pièce. Cela souligne l’importance de la preuve dans le cadre d’une instance judiciaire et le rôle du juge dans l’ordonnance de la production de documents nécessaires à la manifestation de la vérité.
L’article 139 complète cette procédure en indiquant que la demande de production de documents peut être faite sans forme particulière et que le juge, s’il estime la demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en fixant les conditions et garanties nécessaires, y compris la possibilité d’astreinte. Cette règle vise à assurer que les parties puissent obtenir les éléments de preuve nécessaires à la défense de leurs droits.
Dans le cas présent, M. [N] a justifié sa demande par la nécessité d’établir l’identité du propriétaire de l’animal impliqué dans l’accident, ce qui constitue un motif légitime pour obtenir la production de documents détenus par des tiers, en l’occurrence le vétérinaire et la société gestionnaire du fichier ICad. La décision du juge de faire droit à cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions précitées, visant à garantir l’accès à la preuve et à assurer un procès équitable.
Quel est le fondement juridique de la demande du demandeur concernant l’identité du propriétaire de l’animal ?
Le demandeur fonde sa demande sur les articles 11 alinéa 2, 138 et 139 du code de procédure civile.
L’article 11 alinéa 2 stipule que « le juge peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime. » Cela signifie que le juge a le pouvoir d’ordonner la production de documents pertinents pour la résolution du litige, même s’ils sont en possession de tiers.
L’article 138 précise que « si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce. » Cet article permet donc à une partie d’obtenir des documents nécessaires à la preuve de ses prétentions, même si elle n’est pas directement impliquée dans leur détention.
Enfin, l’article 139 énonce que « la demande est faite sans forme » et que « le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte. » Cela souligne la flexibilité procédurale accordée au juge pour ordonner la production de documents.
Quel est le rôle du vétérinaire dans cette affaire ?
Le vétérinaire, en l’espèce, a un rôle crucial en tant que témoin et expert. Il a été appelé par le demandeur après l’accident pour intervenir sur les lieux, ce qui lui confère une légitimité dans l’établissement des faits.
Dans son attestation, le vétérinaire certifie avoir récupéré le chien accidenté, qui était malheureusement décédé, et qu’il a vérifié l’identité de l’animal grâce à sa puce électronique. Cette vérification est essentielle car elle permet d’établir un lien entre l’animal et son propriétaire, ce qui est au cœur du litige.
De plus, le vétérinaire a communiqué un certificat ICad, qui contient des informations sur l’animal, mais il a également précisé qu’il ne pouvait pas divulguer le nom du propriétaire en raison de la protection des données personnelles. Cela soulève des questions sur l’accès à ces informations et sur les obligations légales qui incombent aux professionnels de santé animale en matière de confidentialité.
Quel est le rôle de la société Ingénium Animalis dans cette procédure ?
La société Ingénium Animalis est identifiée comme le gestionnaire de la collecte et du traitement des données relatives à la traçabilité des animaux, en particulier des chiens, des chats et des furets. Son rôle est donc central dans la fourniture des informations demandées par le demandeur.
L’arrêté du 14 juin 2023, qui agréé cette société pour une durée de 10 ans, souligne sa légitimité à gérer les données relatives aux animaux. En vertu de l’article 11 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge peut ordonner à cette société de produire l’extrait du fichier ICad contenant l’identité du propriétaire de l’animal.
Il est important de noter que la société doit également respecter les dispositions relatives à la protection des données personnelles, ce qui peut constituer un obstacle à la divulgation des informations demandées. Cependant, le juge a estimé que le demandeur justifiait d’un motif légitime pour obtenir ces informations, ce qui a conduit à l’ordonnance de production.
Quel est le principe de la protection des données personnelles dans ce contexte ?
La protection des données personnelles est régie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et par la loi Informatique et Libertés. Ces textes imposent des obligations strictes concernant le traitement et la divulgation des données personnelles.
Dans le cas présent, le vétérinaire a mentionné qu’il ne pouvait pas communiquer directement le nom du propriétaire de l’animal en raison de la protection des données personnelles. Cela signifie que, même si les informations sont détenues par un professionnel de santé, leur divulgation est soumise à des conditions strictes.
Cependant, l’article 11 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge d’ordonner la production de documents détenus par des tiers, à condition qu’il n’existe pas d’empêchement légitime. Dans cette affaire, le juge a considéré que le demandeur avait un motif légitime d’établir la preuve de faits pouvant influencer la solution du litige, ce qui a permis de surmonter les obstacles liés à la protection des données.
Quel est l’impact de la décision judiciaire sur les parties impliquées ?
La décision judiciaire ordonne au vétérinaire et à la société Ingénium Animalis de produire l’extrait du fichier ICad contenant l’identité du propriétaire de l’animal. Cela a un impact direct sur le demandeur, qui pourra ainsi établir la preuve de la propriété de l’animal, élément essentiel pour la résolution du litige.
En outre, la décision précise que le demandeur supportera les dépens de l’incident, ce qui signifie qu’il devra assumer les frais liés à cette procédure. Cela peut avoir des implications financières pour le demandeur, qui doit être conscient des coûts associés à ses démarches judiciaires.
Enfin, la décision de ne pas prononcer d’astreinte indique que le juge a estimé que la production des documents ne nécessitait pas de mesures coercitives supplémentaires, ce qui peut être perçu comme un signe de confiance dans la bonne foi des parties concernées.
5ème Chambre
ORDONNANCE N°174
N° RG 23/01079 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TQ5Y
M. [L] [N]
C/
M. [Z] [J]
Communication ou production de pièces par un tiers :
(extrait du fichier Icad faisant apparaître l’identité, l’adresse, et les coordonnées du propriétaire de l’animal enregistré sous le n°[Numéro identifiant 5], à la date du 9 .11.20)
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 04 DECEMBRE 2025
Le quatre Décembre deux mille vingt cinq, date indiquée à l’issue des débats du treize novembre deux mille vingt cinq, Madame Virginie PARENT, Magistrat de la mise en état de la 5ème Chambre, assisté de Catherine [J], Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L’INCIDENT :
Monsieur [L] [N]
né le [Date naissance 6] 1980 à
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représenté par Me Pierre-guillaume KERJEAN de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO
INTIME
A
DÉFENDEUR A L’INCIDENT :
Monsieur [Z] [J]
né le [Date naissance 7] 1948 à [Localité 13] (35)
[Adresse 15]
[Localité 8]
Représenté par Me Cédric MASSON de la SELARL ADVO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES
APPELANT
A rendu l’ordonnance suivante :
Le 9 novembre 2020, un véhicule conduit par M. [L] [N], circulant sur une route départementale, a percuté le chien de M. [Z] [J] causant des dégâts matériels.
Par exploit d’huissier de justice en date du 5 juillet 2022, M. [Z] [J] a fait assigner M. [L] [N] devant le tribunal judiciaire de Rennes.
Par jugement en date du 9 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Rennes a notamment :
– condamné M. [Z] [J] à verser à M. [L] [N] la somme de 2 973,49 euros,
– condamné M. [Z] [J] à verser à M. [L] [N] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– débouté M. [L] [N] du surplus de ses demandes,
– condamné M. [Z] [J] aux dépens.
Le 20 février 2023, M. [Z] [J] a interjeté appel de cette décision.
M. [L] [N] a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande tendant à enjoindre à un tiers à la présente procédure de produire une pièce.
Par dernières conclusions notifiées le 16 juillet 2025, M. [L] [N] demande ainsi au conseiller de la mise en état de :
– ordonner à :
* la société Ingeniums animalis, société par actions simplifiées au capital de 74 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 439 548 165, ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 11],
* et à M. [E] [P], vétérinaire, inscrit à l’ordre national des vétérinaires sous le numéro 17084, exerçant son activité au sien de la SCP Groupe vétérinaire [14], [Adresse 12] à [Localité 10]
[Localité 10],
– de produire l’extrait du fichier ICad faisant apparaître l’identité, l’adresse et les coordonnées du propriétaire de l’animal enregistré sous le numéro [Numéro identifiant 4], à la date du 9 novembre 2020,
sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, à compter du huitième
jour suivant la signification de l’ordonnance.
– réserver les dépens.
M. [Z] [J] n’a pas déposé de conclusions en réplique sur l’incident, adressant uniquement un courrier au greffe le 21 octobre 2025 pour indiquer s’en rapporter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au soutien de sa demande, fondée sur les articles 11 alinéa 2, 138 et 139 du code de procédure civile, [L] [N] fait valoir que l’identité du propriétaire de l’animal fait l’objet du débat principal devant la cour, que si M. [J] reconnaît être propriétaire d’un petit épagneul breton qui s’est échappé peu avant l’accident, à proximité immédiate des lieux de la collision, il refuse toutefois de produire toute pièce permettant d’infirmer ou de confirmer que l’animal identifié est le sien.
Il indique qu’une preuve décisive de cette identité peut être rapportée par la production d’un extrait du fichier ICad sur lequel sont obligatoirement enregistrés les animaux carnivores domestiques ainsi que les coordonnées de leur détenteur. Il précise que cet accès ne lui est pas ouvert, que le docteur vétérinaire M.[E] [P] intervenu lors de l’accident ayant accès au fichier refuse de transmettre l’identité du propriétaire hors un cadre judiciaire.
Il sollicite donc que ce dernier ainsi que la société Ingenium Animalis en sa qualité de délégataire de gestion dudit fichier, produisent sur décision judiciaire cette pièce.
L’article 11 du code de procédure civile en son alinéa 2 d prévoit que le juge peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime.
L’article 138 du code de procédure civile dispose :
Si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce.
L’article 139 du même code énonce :
La demande est faite sans forme.
Le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte.
M. [N] verse aux débats une attestation de M. [E] [P], vétérinaire certifiant être intervenu sur les lieux de la collision, M. [N] l’ayant appelé car il venait de percuter un chien. M. [P] explique avoir récupéré le chien accidenté, malheureusement décédé. Il ajoute avoir vérifié l’identité du chien grâce à sa puce électronique, soit : Chien femelle Epagneul Breton n° 250 26 96 08 43 55 55.
Dans un courriel du 1er février 2021, le docteur [P] communique le certificat ICad afférent à cet animal, portant mention en dehors des renseignements précédents, de son nom (Pomme) sa date de naissance ( 20 août 2019) et son type de robe (blanc et marron), mais précise ne pouvoir communiquer directement le nom du propriétaire dans le cadre de la protection des données personnelles, mais susceptible de les communiquer toutefois aux services de police.
M. [N] produit par ailleurs l’arrêté au 14 juin 2023 agréant pour une durée de 10 ans la société Ingénium Animalis identifiée sous le n° SIREN 439 548 165 siégeant [Adresse 1] en qualité de gestionnaire de la collecte et du traitement des données relatives à la traçabilité des chiens, des chats et des furets.
M. [J] a signé le constat amiable mais a contesté la propriété du chien dans le cadre de la procédure.
Il est démontré par M. [N] que les tiers invoqués sont en possession du renseignement souhaité, à savoir l’identité du propriétaire de l’animal.
Ce dernier justifie en l’espèce d’un motif légitime d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Il sera fait droit à la demande, sans toutefois nécessité de prononcer une astreinte.
M. [N], demandeur à cet acte d’instruction supportera les dépens de l’incident.
PAR CES MOTIFS
Ordonne :
– au docteur [E] [P], inscrit à l’ordre national des vétérinaires sous les n° 17084 exerçant son activité au sein de la SSP Groupe vétérinaire [14] [Adresse 12],
– à la société Ingénium Animalis identifiée sous le n° SIREN 439 548 165 siégeant [Adresse 1],
de produire aux parties dont les cordonnées sont indiquées sur la présente décision :
– l’extrait du fichier Icad faisant apparaître l’identité, l’adresse, et les coordonnées du propriétaire de l’animal enregistré sous le n°[Numéro identifiant 5], à la date du 9 novembre 2020 ;
Rejette la demande d’astreinte ;
Condamne M. [L] [N] aux dépens de l’incident.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Rennes, 4 décembre 2025, RG n° 23/01079 – Thématiques associés : RGDP / CNIL – Propriétaire de l’animal – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 décembre 2025
RGPD & protection des données
Approfondir ce sujet :