Données personnelles (RGPD) — FAQ

Changement de nom : L’article 61 du code civil permet le changement de nom en cas d’intérêt légitime. L’incommodité d’un nom ridicule, fâcheusement connu ou de consonance étrangère peut remplir cette condition. L’appréciation est…

Changement de nom : Un motif doit avoir été présenté dans la demande administrative initiale pour pouvoir être utilement invoqué devant le juge contre la décision de rejet. Le caractère ridicule du nom n’ayant…

doute sérieux : La suspension d’une décision administrative exige l’urgence et un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. Le juge peut écarter l’urgence lorsque l’absence…

doute sérieux : Le refus ministériel repose sur le constat que l’accord franco-américain du 14 novembre 2013, approuvé par la loi du 29 septembre 2014, constitue un engagement international en vigueur qui s’impose aux…

doute sérieux : La saisine de la Cour de justice de l’Union européenne par la cour d’appel de Bruxelles concernant un accord comparable ne suffit pas à créer un doute sérieux sur la légalité…

droit à l'effacement : nSelon l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978, la CNIL examine les plaintes et décide des suites à leur donner. Son pouvoir d’appréciation est en principe large. Toutefois,…

droit à l'effacement : nLes articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration imposent l’énoncé écrit des considérations de droit et de fait. La décision était suffisamment…

droit à rectification : L’auteur d’une plainte peut contester devant le juge de l’excès de pouvoir le refus de la CNIL d’y donner suite. Lorsque la plainte porte sur un droit individuel relatif aux…

droit à rectification : L’article 5, paragraphe 1, d), du RGPD exige des données exactes et tenues à jour. L’article 16 reconnaît le droit d’obtenir la rectification des données inexactes ou incomplètes. La juridiction…

droit à rectification : La CNIL peut clôturer une plainte après avoir accompli des diligences nécessaires et adaptées à sa teneur. En l’occurrence, elle avait recueilli auprès de l’établissement bancaire des explications techniques sur…