Données personnelles (RGPD) — FAQ

rejets implicites : Le délai de recours contentieux est de deux mois lorsque la décision a été notifiée avec indication des voies et délais de recours, conformément à l’article R. 421-1 du code de…

rejets implicites : L’article 10 du décret du 29 mai 2019 prévoit que le silence gardé pendant trois mois vaut rejet. La poursuite de l’instruction ne fait pas obstacle à cette naissance. Toutefois, une…

rejets implicites : Le Conseil d’État est compétent pour les conclusions indemnitaires connexes aux recours contre les décisions de la CNIL, sur le fondement des articles R. 311-1 et R. 341-1 du code de…

décision individuelle : nL’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration permet l’abrogation ou le retrait d’une décision créatrice de droits seulement si elle est illégale et si l’intervention a…

décision individuelle : nUne demande d’abrogation présentée après l’expiration du délai de quatre mois prévu par l’article L. 242-1 ne peut utilement contester le refus implicite correspondant. La juridiction n’a donc pas examiné les…

décision individuelle : nL’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’État lorsque celui-ci n’est pas la partie perdante.

plainte RGPD : Lorsque la CNIL poursuit l’instruction puis adopte une décision expresse de clôture, cette décision retire le rejet implicite antérieur. Si la clôture est devenue définitive et n’est pas contestée, les conclusions…

personne concernée : La réclamation prévue par l’article 77, paragraphe 1, du RGPD doit être introduite par une personne concernée estimant qu’un traitement de données la concernant viole le règlement. Le responsable du traitement…

personne concernée : L’article 57, paragraphe 1, f), du RGPD et l’article 8, I, 2°, d), de la loi du 6 janvier 1978 confient à la CNIL le traitement des réclamations introduites par une…

personne concernée : L’article 78, paragraphe 1, du RGPD vise le recours contre une décision juridiquement contraignante de l’autorité de contrôle. La saisine formée par le responsable du traitement n’ayant pas le caractère d’une…