- FAQ juridiquesLe droit à l’effacement des données nécessaires à une défense en justice – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 508655, Inédit au recueil Lebon
droit à l'effacement : nL’article 17, paragraphe 3, e), du RGPD exclut l’effacement lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. La production de…
- Données personnelles (RGPD)Le contrôle constitutionnel des traitements de données personnelles – Décision 2026-904 DC – 18 juin 2026 – Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales – Non conformité partielle – réserve
données personnelles : Le droit au respect de la vie privée, fondé sur l'article 2 de la Déclaration de 1789, impose que la collecte, la conservation, la consultation et la communication de données soient…
- Données personnelles (RGPD)Les indices sérieux justifiant l’accès aux données de connexion – Décision 2026-904 DC – 18 juin 2026 – Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales – Non conformité partielle – réserve
données personnelles : Le traitement des données de connexion par France Travail ou les organismes d'assurance maladie n'est admis qu'en présence d'indices sérieux de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses visant l'obtention indue d'une…
- Données personnelles (RGPD)La suspension conservatoire des allocations – Décision 2026-904 DC – 18 juin 2026 – Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales – Non conformité partielle – réserve
données personnelles : La suspension conservatoire n'est pas une sanction ayant le caractère d'une punition lorsqu'elle protège provisoirement les deniers publics et permet les vérifications nécessaires. Elle doit être motivée, notifiée avec les voies…
- FAQ juridiquesLe délai de trois mois applicable aux réclamations auprès de la CNIL – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 509757, Inédit au recueil Lebon
rejet implicite : nL’article 77 du RGPD garantit le droit de réclamation auprès de l’autorité de contrôle. En vertu de l’article 10 du décret du 29 mai 2019, le silence de la CNIL pendant…
- FAQ juridiquesLe retrait d’une décision implicite par la poursuite de l’instruction – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 509757, Inédit au recueil Lebon
rejet implicite : nLa poursuite de l’instruction au-delà du délai de trois mois, notamment lorsque la CNIL interroge le responsable du traitement sur les faits dénoncés, vaut retrait de la décision implicite de rejet.…
- FAQ juridiquesLa perte d’objet du recours contre le rejet retiré – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 509757, Inédit au recueil Lebon
rejet implicite : nUne fois la décision implicite de rejet retirée, les conclusions dirigées contre elle deviennent sans objet. Le Conseil d’État n’a donc plus à statuer sur le recours et peut écarter la…
- FAQ juridiquesLes conditions d’identification des documents administratifs – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 503383, Inédit au recueil Lebon
Communication de documents : La communication suppose que les documents sollicités puissent être matériellement identifiés. Le juge ne peut écarter une impossibilité technique invoquée par l’administration lorsqu’elle n’est pas sérieusement contestée. La mutualisation des…
- FAQ juridiquesLa portée de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 503383, Inédit au recueil Lebon
Communication de documents : L’article L. 311-6 protège notamment la vie privée, le secret médical et le secret des affaires. Il prévoit que les informations médicales sont communiquées à l’intéressé selon les modalités de…
- FAQ juridiquesLes exigences de motivation du juge administratif – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 503383, Inédit au recueil Lebon
Communication de documents : Le tribunal administratif commet une erreur de droit et une insuffisance de motivation lorsqu’il ordonne une communication sans répondre à l’obstacle technique invoqué ou sans relever que la demande contient…