- FAQ juridiquesLe droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 509592, Inédit au recueil Lebon
plainte RGPD : Toute personne concernée peut saisir l’autorité de contrôle lorsqu’elle estime qu’un traitement de données personnelles méconnaît le RGPD, conformément à l’article 77 du RGPD. L’autorité doit informer l’auteur de la réclamation…
- FAQ juridiquesLe rejet implicite après trois mois de silence – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 509592, Inédit au recueil Lebon
plainte RGPD : L’article 10 du décret du 29 mai 2019 prévoit que le silence gardé pendant trois mois par la CNIL sur une réclamation vaut décision de rejet. Une information générale sur l’importance…
- FAQ juridiquesLe traitement des demandes d’accès indirect – Clôture de la décision n°2015-005 mettant en demeure XXX
Accès au TAJ : Le renforcement des effectifs dédiés doit permettre la saisine des parquets dans un délai de 45 jours à compter de la réception des demandes, afin d’assurer la conformité avec l’article…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure et la sanction ultérieure – Clôture de la décision n°2015-005 mettant en demeure XXX
Accès au TAJ : La clôture est prononcée en l’état au regard des mesures annoncées. Elle fait l’objet de la même publicité que la mise en demeure selon l’article 46, alinéa 2, de la…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une procédure de contrôle – Clôture de la décision n°MED-2018-007 du 5 mars 2018 mettant en demeure la société X
vigilance au titre du RGPD : La clôture du dossier et de la procédure de contrôle est décidée au regard des éléments de réponse apportés par l’organisme mis en demeure. Elle intervient après l’examen…
- FAQ juridiquesLa publicité d’une décision de clôture – Clôture de la décision n°MED-2018-007 du 5 mars 2018 mettant en demeure la société X
vigilance au titre du RGPD : La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier est publié sur les sites internet de Legifrance et de la…
- FAQ juridiquesLa procédure de sanction sans nouvelle mise en demeure – Clôture de la décision n°MED-2018-007 du 5 mars 2018 mettant en demeure la société X
vigilance au titre du RGPD : Selon les articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la persistance ou la réitération des manquements lors de vérifications ultérieures peut conduire à…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure après mesures correctrices – Clôture de la décision n°MED-2018-022 du 25 juin 2018 mettant en demeure la société x
sécurité des données : nLa clôture intervient au regard des éléments de réponse apportés et des mesures prises par l’organisme. La décision relève notamment l’insertion, dans le contrat conclu avec le sous-traitant, d’une clause…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une procédure de contrôle – Clôture de la décision n° MED-2017-053 du 30 août 2017 mettant en demeure X
publicité de la décision : La réception et l’examen des éléments de réponse conduisent la présidente de la CNIL à clôturer le dossier et la procédure de contrôle. Cette clôture n’exclut pas de nouveaux…
- FAQ juridiquesLes conditions d’une procédure de sanction ultérieure – Clôture de la décision n°MED-2018-022 du 25 juin 2018 mettant en demeure la société x
sécurité des données : nLa persistance ou la réitération des manquements lors de vérifications ultérieures peut conduire à une procédure de sanction conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier…