- FAQ juridiquesLa publicité de la clôture d’une mise en demeure – Clôture de la décision n° MED-2017-053 du 30 août 2017 mettant en demeure X
publicité de la décision : Selon l’article 46, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure.…
- FAQ juridiquesLa cessation d’un traitement relevant de la loi Informatique et Libertés – Clôture de la décision n°MED-2017-073 du 20 novembre 2017 mettant en demeure la société X
Application extraterritoriale : La clôture est fondée sur de nouveaux constats : les échanges avec les jouets ne sont plus transférés vers les serveurs concernés et la reconnaissance vocale n’est plus utilisée. L’utilisation des…
- FAQ juridiquesLa procédure de sanction sans nouvelle mise en demeure – Clôture de la décision n° MED-2017-053 du 30 août 2017 mettant en demeure X
publicité de la décision : La persistance ou la réitération des manquements peut justifier une procédure de sanction conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Un rapporteur…
- FAQ juridiquesL’application extraterritoriale de l’article 3 du RGPD – Clôture de la décision n°MED-2017-073 du 20 novembre 2017 mettant en demeure la société X
Application extraterritoriale : L’article 3 du règlement (UE) 2016/679 s’applique notamment lorsque les traitements sont liés à l’offre de biens ou de services à des personnes situées dans l’Union européenne, même si le responsable…
- FAQ juridiquesLe consentement libre, spécifique et éclairé pour la publicité géolocalisée – Clôture de la décision n°MED-2018-023 du 25 juin 2018 mettant en demeure la société X
Consentement publicitaire : Les modèles de bannières communiqués ont été considérés comme permettant de recueillir un consentement libre, spécifique et éclairé des personnes pour la publicité géolocalisée. L’engagement de regrouper les responsables de traitement…
- FAQ juridiquesLes obligations d’information et de sécurisation des jouets – Clôture de la décision n°MED-2017-073 du 20 novembre 2017 mettant en demeure la société X
Application extraterritoriale : La CNIL relève qu’un appairage Bluetooth demeure possible sans authentification et transmet ce volet à la DGCCRF. Elle constate aussi qu’aucune information n’a été ajoutée au formulaire concernant l’identité du responsable…
- FAQ juridiquesLa transparence de l’information relative aux droits – Clôture de la décision n°MED-2018-023 du 25 juin 2018 mettant en demeure la société X
Consentement publicitaire : La CNIL rappelle, au titre des articles 12 et 13 du RGPD, que l’information sur les droits constitue une information de premier niveau à prioriser. Elle recommande une formulation englobant l’ensemble…
- FAQ juridiquesLa clôture en l’état d’une procédure de contrôle – Clôture de la décision n°2015-049 mettant en demeure la société X
mots de passe complexes : La clôture est décidée au regard des éléments de réponse apportés après la mise en demeure et de la mise en œuvre de mots de passe complexes. Elle concerne…
- FAQ juridiquesLa portée limitée de la clôture et le risque de sanction ultérieure – Clôture de la décision n°MED-2018-023 du 25 juin 2018 mettant en demeure la société X
Consentement publicitaire : La clôture ne préjuge pas de la conformité des conditions de consentement pour les autres finalités. En cas de persistance ou de réitération des manquements lors de vérifications ultérieures, une procédure…
- FAQ juridiquesLes exigences applicables aux mots de passe complexes – Clôture de la décision n°2015-049 mettant en demeure la société X
mots de passe complexes : La décision précise que les mots de passe doivent comporter huit caractères alphanumériques, comprenant des majuscules, des minuscules et des caractères spéciaux. Cette exigence constitue le point de conformité…