- FAQ juridiquesLe consentement informé, spécifique et univoque – Clôture de la décision n°MED-2018-043 du 8 octobre 2018 mettant en demeure la société x
mise en conformité RGPD : Les modèles de fenêtre contextuelle ont été considérés comme permettant de recueillir un consentement conforme au RGPD pour la publicité géolocalisée. La clôture ne préjuge toutefois pas de la…
- FAQ juridiquesLa procédure de sanction sans nouvelle mise en demeure – Clôture de la décision n°2015-049 mettant en demeure la société X
mots de passe complexes : Selon les articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la persistance ou la réitération des manquements peut justifier une procédure de sanction sans nouvelle…
- FAQ juridiquesLa conformité des durées de conservation et mesures de sécurité – Clôture de la décision n°MED-2018-043 du 8 octobre 2018 mettant en demeure la société x
mise en conformité RGPD : La procédure a été clôturée après démonstration de durées de conservation conformes au RGPD et de mesures de sécurité concernant les mots de passe d’accès aux bases ainsi que…
- FAQ juridiquesLe caractère législatif des traitements automatisés de données pénales – Décision 2026-317 L – 12 février 2026 – Nature juridique de l’article 48-1 du code de procédure pénale et de l’avant-dernier alinéa de l’article 706-161 du même code – Partiellement réglementaire
fichier judiciaire automatisé : Les dispositions qui fixent les caractéristiques essentielles du bureau d’ordre national automatisé, les données enregistrées, leurs finalités et les personnes autorisées à y accéder relèvent de l’article 34 de la…
- FAQ juridiquesLes sanctions en cas de réitération des manquements – Clôture de la décision n°MED-2018-043 du 8 octobre 2018 mettant en demeure la société x
mise en conformité RGPD : La persistance ou la réitération des manquements peut entraîner une procédure de sanction conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Une nouvelle…
- FAQ juridiquesLa distinction entre règles législatives et modalités réglementaires – Décision 2026-317 L – 12 février 2026 – Nature juridique de l’article 48-1 du code de procédure pénale et de l’avant-dernier alinéa de l’article 706-161 du même code – Partiellement réglementaire
fichier judiciaire automatisé : Les règles relatives à la durée de conservation, aux restrictions d’accès et au secret de l’enquête et de l’instruction ont un caractère législatif. En revanche, les neuvième et dernier alinéas…
- FAQ juridiquesLes conditions d’accès aux données du TAJ – Clôture de la décision n°2015-005 mettant en demeure XXX
Accès au TAJ : L’accès des agents chargés des enquêtes administratives porte désormais sur l’existence d’une inscription et sur les faits enregistrés. Avant toute décision défavorable, ils doivent demander un complément d’information aux services…
- FAQ juridiquesL’accès des agents chargés du recouvrement des avoirs – Décision 2026-317 L – 12 février 2026 – Nature juridique de l’article 48-1 du code de procédure pénale et de l’avant-dernier alinéa de l’article 706-161 du même code – Partiellement réglementaire
fichier judiciaire automatisé : L’avant-dernier alinéa de l’article 706-161 du code de procédure pénale a un caractère législatif. Il autorise des magistrats et greffiers de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis…
- FAQ juridiquesLa publicité d’une mesure de clôture administrative – Clôture de la décision n°MED-2022-051 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune X
mise en demeure : La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure initiale. Le courrier est publié sur le site de Légifrance et sur celui de la…
- FAQ juridiquesLes conditions de clôture d’une procédure de contrôle – clôture de la décision n°2016-079 mettant en demeure la société X
risque de sanction : La clôture est prononcée en l’état du dossier au regard des éléments de réponse apportés et de la fermeture de l’application concernée. Elle porte également sur la procédure de contrôle…