- Données personnelles (RGPD)La clôture d’une mise en demeure après réponse de l’organisme – Clôture de la décision n°MED-2018-036 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X
données personnelles : La clôture est décidée au regard des éléments de réponse apportés par l’organisme. Elle concerne également les procédures de contrôle rattachées au dossier. La décision ne précise pas les mesures de…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure administrative – Clôture de la décision n°MED-2022-033 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune de X
mise en demeure : La réception et l’examen des éléments de réponse transmis par la commune ont conduit la Présidente de la CNIL à clôturer le dossier relatif à la mise en demeure du…
- FAQ juridiquesL’engagement d’une procédure de sanction après clôture – clôture de la décision n°2016-079 mettant en demeure la société X
risque de sanction : La persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure peut justifier une procédure de sanction conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6…
- Données personnelles (RGPD)La publicité de la clôture d’une procédure de contrôle – Clôture de la décision n°MED-2018-036 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X
données personnelles : La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier prévoit sa publication sur le site internet indiqué ainsi que sur celui de la…
- FAQ juridiquesLa publicité d’une clôture de mise en demeure – Clôture de la décision n°MED-2022-033 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune de X
mise en demeure : La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure, conformément à ce qui avait été annoncé dans le courrier de notification. Le courrier de…
- FAQ juridiquesLe consentement informé, spécifique et univoque – Clôture de la décision n° MED-2018-042 du 30 octobre 2018 mettant en demeure la société X
Consentement RGPD : La fenêtre contextuelle doit présenter chaque finalité au premier niveau d’information et permettre à l’utilisateur d’exprimer distinctement son choix. La Commission considère que la possibilité d’accepter, de refuser ou d’enregistrer les…
- Données personnelles (RGPD)La procédure de sanction en cas de réitération des manquements – Clôture de la décision n°MED-2018-036 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X
données personnelles : La clôture ne fait pas obstacle à une procédure de sanction ultérieure si la persistance ou la réitération des manquements est constatée lors de vérifications ultérieures. Cette procédure relève des articles…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure après régularisation – Clôture de la décision n°MED-2022-032 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune de X
mise en demeure : La désignation d’un délégué à la protection des données par téléservice, réceptionnée en réponse à la mise en demeure, a conduit la Présidente à clôturer le dossier après examen des…
- FAQ juridiquesLa vérification préalable de la conformité d’une CMP – Clôture de la décision n° MED-2018-042 du 30 octobre 2018 mettant en demeure la société X
Consentement RGPD : Pour les traitements reposant sur les bid requests, l’organisme s’est engagé à ne traiter que les données d’utilisateurs dont le consentement a été recueilli par une CMP préalablement vérifiée comme conforme.…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure après réponse de l’organisme – Clôture de la décision n°MED-2018-037 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X
publicité de la décision : La clôture du dossier et de la procédure de contrôle est décidée au regard des éléments de réponse apportés et des échanges intervenus après la mise en demeure. Elle…