- FAQ juridiquesLes éléments de réponse à une mise en demeure – Clôture de la décision n°MED-2022-032 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune de X
mise en demeure : La clôture repose sur les éléments apportés par la commune, dont la désignation du délégué à la protection des données. La décision indique que ces éléments ont été jugés suffisants…
- FAQ juridiquesLa portée limitée de la clôture d’une mise en demeure – Clôture de la décision n° MED-2018-042 du 30 octobre 2018 mettant en demeure la société X
Consentement RGPD : La clôture correspond au périmètre de la mise en demeure et ne préjuge pas de la conformité du consentement pour les autres finalités. La persistance ou la réitération des manquements peut…
- FAQ juridiquesLa publicité de la clôture d’une mise en demeure – Clôture de la décision n°MED-2018-037 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X
publicité de la décision : La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier est publié sur les sites internet mentionnés dans la décision, notamment ceux…
- FAQ juridiquesLa publicité de la clôture d’une procédure – Clôture de la décision n°MED-2022-032 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune de X
mise en demeure : Le courrier de clôture précise que la mesure de publicité sera identique à celle de la mise en demeure. La clôture sera publiée sur le site de Légifrance et sur…
- FAQ juridiquesLa clôture partielle d’une mise en demeure – Clôture partielle de la décision n° MED-2019-025 prise le 5 novembre 2019 mettant en demeure la société X
mise en conformité RGPD : La clôture partielle est fondée sur les éléments de réponse et les mesures prises pour assurer la mise en conformité concernant le traitement des images de vidéosurveillance et la…
- FAQ juridiquesLa procédure de sanction fondée sur les articles 45 et suivants – Clôture de la décision n°MED-2018-037 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X
publicité de la décision : La persistance ou la réitération des manquements constatée lors de vérifications ultérieures peut conduire à l’engagement d’une procédure de sanction conformément aux articles 45 et suivants de la loi…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure – Clôture de la décision n°MED-2022-048 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune de X
mise en demeure : La Commission clôt le dossier après réception d’éléments de réponse établissant la désignation d’un délégué à la protection des données par la commune. Cette démarche, effectuée par téléservice, a été…
- FAQ juridiquesLes conditions de la clôture totale d’une procédure – Clôture partielle de la décision n° MED-2019-025 prise le 5 novembre 2019 mettant en demeure la société X
mise en conformité RGPD : La clôture totale reste subordonnée à la transmission, à l’issue du délai accordé, de documents attestant la conformité relative au registre des activités de traitement, à l’information spécifique des…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une procédure de contrôle après mise en conformité – Clôture de la décision n°MED-2019-036 du 31 décembre 2019 mettant en demeure la société X
mise en conformité : La clôture du dossier et de la procédure de contrôle est décidée au regard des éléments de réponse apportés et des mesures prises dans le sens d’une mise en conformité.…
- FAQ juridiquesLa procédure de sanction sans nouvelle mise en demeure – Clôture partielle de la décision n° MED-2019-025 prise le 5 novembre 2019 mettant en demeure la société X
mise en conformité RGPD : En cas de persistance ou de réitération des manquements, une procédure de sanction peut être engagée conformément aux articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978…