- FAQ juridiquesLa sanction en cas de persistance ou réitération des manquements – Clôture de la décision n°MED-2019-036 du 31 décembre 2019 mettant en demeure la société X
mise en conformité : Les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée permettent l’engagement d’une procédure de sanction si les manquements visés dans la mise en demeure persistent ou…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une procédure de contrôle – Clôture de la décision n° MED-2018-035 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X
mise en demeure : La clôture intervient après examen des éléments de réponse apportés à la suite de la mise en demeure. Elle concerne le dossier et la procédure de contrôle, sans exclure de…
- FAQ juridiquesLe consentement aux données de consommation – Clôture de la décision n°MED-2019-035 du 31 décembre 2019 mettant en demeure la société X
mise en conformité : L’absence de case pré-cochée et l’absence de coche du client sont déterminantes. Cette dernière situation est interprétée comme une absence de consentement au traitement des données quotidiennes et infra-quotidiennes ;…
- FAQ juridiquesLa publicité de la clôture d’une mise en demeure – Clôture de la décision n° MED-2018-035 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X
mise en demeure : La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier précise une publication sur le site de Légifrance et sur celui de la…
- FAQ juridiquesLes durées de conservation des données de consommation – Clôture de la décision n°MED-2019-035 du 31 décembre 2019 mettant en demeure la société X
mise en conformité : L’autorité relève des durées conformes à l’article D. 224-27 du code de la consommation : trois ans en base active pour les données quotidiennes, deux ans pour les données infra-quotidiennes,…
- FAQ juridiquesLa procédure de sanction en cas de réitération – Clôture de la décision n° MED-2018-035 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X
mise en demeure : Si la persistance ou la réitération des manquements est constatée lors de vérifications ultérieures, une procédure de sanction peut être engagée conformément aux articles 45 et suivants de la loi…
- FAQ juridiquesLa procédure de sanction après une mise en demeure – Clôture de la décision n°MED-2019-035 du 31 décembre 2019 mettant en demeure la société X
mise en conformité : La clôture n’exclut pas une sanction ultérieure si les manquements persistent ou se répètent. Les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée permettent notamment la…
- Données personnelles (RGPD)La clôture d’une mise en demeure après examen des réponses – Clôture de la décision n°MED-2018-034 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X
données personnelles : La clôture est décidée au regard des éléments de réponse apportés par l’organisme contrôlé et des échanges intervenus après la mise en demeure. Elle concerne le dossier ainsi que les procédures…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure après régularisation – Clôture de la décision n° MED-2019-025 prise le 5 novembre 2019 mettant en demeure la société X
mise en conformité : La CNIL clôt le dossier après examen des réponses apportées et des mesures prises pour satisfaire au second palier de la mise en demeure. Sont notamment retenues la tenue d’un…
- Données personnelles (RGPD)Les sanctions en cas de persistance ou réitération des manquements – Clôture de la décision n°MED-2018-034 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X
données personnelles : La persistance ou la réitération des manquements constatée lors de vérifications ultérieures peut conduire à l’engagement d’une procédure de sanction conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6…