- FAQ juridiquesLes sanctions en cas de persistance des manquements – Clôture de la décision n° MED-2019-025 prise le 5 novembre 2019 mettant en demeure la société X
mise en conformité : La clôture ne fait pas obstacle à des vérifications ultérieures. Si les manquements persistent ou se répètent, la formation restreinte de la CNIL peut être saisie sans nouvelle mise en…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure – Clôture de la décision n° MED-2018-038 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X
mise en demeure : nLa clôture du dossier et de la procédure de contrôle est décidée au regard des éléments de réponse apportés par l’organisme mis en demeure. Elle fait l’objet de la même…
- FAQ juridiquesLa saisine de la formation restreinte sans nouvelle mise en demeure – Clôture de la décision n° MED-2021-093 du 4 octobre 2021 mettant en demeure la société X
mise en demeure : La persistance ou la réitération du manquement lors de vérifications ultérieures peut permettre la saisine de la formation restreinte de la CNIL sans nouvelle mise en demeure préalable. La saisine…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une procédure de contrôle après mise en demeure – clôture de la décision n°2016-083 mettant en demeure la société X
procédure de contrôle : La clôture peut être décidée après examen des éléments de réponse apportés à la mise en demeure et des échanges intervenus avec l’organisme contrôlé. Elle porte sur le dossier et…
- FAQ juridiquesLa publicité de la clôture d’une procédure de contrôle – Clôture de la décision n° MED-2018-038 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X
mise en demeure : nLa décision prévoit la publication du courrier de clôture sur les sites internet mentionnés dans le texte, selon les modalités annoncées lors de la notification de la mise en demeure.n
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure après régularisation – Clôture de la décision n°MED-2022-051 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune X
mise en demeure : La désignation d’un délégué à la protection des données par téléservice, réceptionnée en réponse à la mise en demeure, a apporté des éléments jugés suffisants par l’autorité pour clôturer le…
- FAQ juridiquesLes sanctions prévues par les articles 45 et suivants – clôture de la décision n°2016-083 mettant en demeure la société X
procédure de contrôle : En cas de persistance ou de réitération des manquements constatée lors de vérifications ultérieures, une procédure de sanction peut être engagée conformément aux articles 45 et suivants de la loi…
- FAQ juridiquesLa procédure de sanction fondée sur les articles 45 et suivants – Clôture de la décision n° MED-2018-038 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X
mise en demeure : nLa persistance ou la réitération des manquements lors de vérifications ultérieures peut justifier l’engagement d’une procédure de sanction conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier…
- FAQ juridiquesL’utilisation du numéro de sécurité sociale – Délibération portant avertissement au secrétaire général du syndicat X – Invitation à Y d’avoir à se conformer à la loi du 6 janvier 1978 et refus de délivrance des récépissés correspondant à trois déclarations ordinaires déposées par X
NIR : L’article 18 de la loi du 6 janvier 1978 soumettait toute utilisation du répertoire national d’identification des personnes physiques à une autorisation par décret en Conseil d’État après avis de la CNIL.…
- FAQ juridiquesLa publicité d’une décision de clôture – Clôture de la décision n°MED-2022-043 du 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X
mise en demeure : La clôture est soumise à la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier doit être publié sur le site internet de Legifrance et sur celui de…