- FAQ juridiquesLa divulgation des avis des commissions administratives paritaires – Délibération portant avertissement au secrétaire général du syndicat X – Invitation à Y d’avoir à se conformer à la loi du 6 janvier 1978 et refus de délivrance des récépissés correspondant à trois déclarations ordinaires déposées par X
NIR : Les commissions administratives paritaires ne rendent que des avis, les décisions relevant de l’autorité administrative compétente. Leurs travaux constituent donc des éléments préparatoires qui ne peuvent être diffusés avant ces décisions. Les…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure administrative – Clôture de la décision n°MED-2022-044 du 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X
mise en demeure : La désignation d’un délégué à la protection des données, réceptionnée par téléservice en réponse à la mise en demeure, a conduit l’autorité à considérer les éléments apportés comme suffisants et…
- Données personnelles (RGPD)Le fondement légal de l’injonction thérapeutique – Délibération relative à la demande d’avis présentée par le ministère de la justice portant création d’un modèle type de gestion automatisée des mesures d’injonction thérapeutique prononcées par les parquets des tribunaux de grande instance
données nominatives : nL’article L. 628-1 du code de la santé publique permet au procureur de la République, lors d’une première infraction, d’enjoindre à l’auteur d’un usage illicite de stupéfiants de suivre une cure…
- FAQ juridiquesLa publicité d’une décision de mise en demeure – Clôture de la décision n°MED-2022-044 du 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X
mise en demeure : La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier est publié sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL.
- Données personnelles (RGPD)Les catégories et destinataires des données traitées – Délibération relative à la demande d’avis présentée par le ministère de la justice portant création d’un modèle type de gestion automatisée des mesures d’injonction thérapeutique prononcées par les parquets des tribunaux de grande instance
données nominatives : nLes données doivent être pertinentes au regard de la finalité du traitement. Elles couvrent l’identité, la situation personnelle, l’interpellation, les produits stupéfiants, le suivi thérapeutique et les suites judiciaires. Les magistrats…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure administrative – Clôture de la décision n°MED-2022-053 du 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X
mise en demeure : La clôture du dossier intervient après réception et examen des éléments de réponse transmis par la commune en réaction à la mise en demeure. L’autorité administrative indique que ces éléments…
- Données personnelles (RGPD)La durée de conservation et les droits des personnes – Délibération relative à la demande d’avis présentée par le ministère de la justice portant création d’un modèle type de gestion automatisée des mesures d’injonction thérapeutique prononcées par les parquets des tribunaux de grande instance
données nominatives : nLes informations sont effacées au plus tard trois ans après l’interpellation, délai jugé non excessif. Le traitement est mis à jour en cas d’amnistie ou d’accomplissement des obligations entraînant l’extinction de…
- FAQ juridiquesLa publicité d’une décision de mise en demeure – Clôture de la décision n°MED-2022-053 du 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X
mise en demeure : Le courrier précise que la clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure initiale. Elle est publiée sur le site de Légifrance et sur…
- Données sensiblesLe traitement automatisé des affaires civiles – Délibération portant avis relatif au suivi automatisé des affaires civiles et des injonctions de payer au Tribunal d’Instance de Bordeaux
données sensibles : nLe traitement envisagé vise la gestion des affaires civiles, des injonctions de payer et l’édition des jugements civils. La CNIL estime qu’il n’appelle aucune autre observation et rend un avis favorable…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure après régularisation – Clôture de la décision n°MED-2022-059 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune X
mise en demeure : nLa désignation d’un délégué à la protection des données par téléservice, réceptionnée en réponse à la mise en demeure, ainsi que les éléments apportés par la commune, ont conduit l’autorité…