RGDP / CNIL > mise en demeure
La publicité d’une décision de clôture – Clôture de la décision n°MED-2022-043 du 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X : La clôture est soumise à la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier doit être publié sur le site internet de Legifrance et sur celui de la CNIL.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — mise en demeure— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.