Données personnelles (RGPD) — FAQ

URL prévisibles : Les articles 45 et 47 permettent une sanction après procédure contradictoire. La formation restreinte a retenu la gravité de l’accès non contrôlé, le volume de documents, la persistance de la vulnérabilité…

conservation excessive : nL’article 34, paragraphe 2, du RGPD impose une communication directe contenant les informations essentielles mentionnées à l’article 33, paragraphe 3, points b), c) et d). Le premier niveau doit exposer la…

accès non autorisé : nL’article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 n’impose pas systématiquement une mise en demeure avant une sanction. Lorsque le manquement passé ne peut être corrigé par…

données personnelles : nLa DILA a satisfait à l’article 15 du RGPD en communiquant l’ensemble des données liées au dossier auxquelles elle pouvait accéder. Le Conseil d’État tient compte de son périmètre de responsabilité…

données personnelles : nL’article 16 du RGPD permet d’obtenir la rectification des données inexactes auprès du responsable du traitement. Aucun manquement n’est établi dès lors que les données sollicitées ne relevaient pas de la…

données personnelles : nL’article 2 de l’arrêté du 24 février 2016 encadre l’espace de stockage sécurisé : hors les cas prévus par la loi, seul l’usager peut accéder aux données qui y sont conservées.…

conformité RGPD : La formation restreinte vérifie la mise en œuvre de mesures adaptées concernant les mots de passe, l’authentification multifacteur, la supervision des journaux et les habilitations d’accès. Elle retient la nouvelle politique…

conformité RGPD : L’opérateur doit transmettre, dans les délais fixés, des éléments permettant de vérifier chaque mesure prescrite. La formation restreinte a demandé des précisions complémentaires sur l’authentification avant de constater, au vu des…

conformité RGPD : L’astreinte de 5 000 euros par jour n’est pas liquidée lorsque l’opérateur satisfait à l’injonction dans le délai imparti. La formation restreinte a retenu l’exécution des quatre mesures prescrites et a…

Changement de nom : En appel, les moyens déjà écartés peuvent l’être par adoption des motifs des premiers juges lorsque le requérant n’apporte aucun élément ou argument nouveau. La cour a également informé les…