- FAQ juridiquesLe principe de minimisation des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2019-006 du 13 juin 2019 prononçant une sanction à l’encontre de la société X
Surveillance constante : L’article 5, paragraphe 1, point c), du RGPD impose de limiter les données à ce qui est nécessaire à la finalité poursuivie. La surveillance permanente de salariés n’est admissible que dans…
- FAQ juridiquesLe régime de l’obligation de sécurité prévue par l’article 32 du RGPD – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-002 du 8 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société FREE
cyberattaque : La formation restreinte qualifie l’article 32 du RGPD d’obligation de moyens. La violation de données ne suffit pas, à elle seule, à établir le manquement. Il faut apprécier concrètement si les mesures…
- FAQ juridiquesLes obligations d’information des personnes concernées – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2019-006 du 13 juin 2019 prononçant une sanction à l’encontre de la société X
Surveillance constante : Les articles 12 et 13 du RGPD imposent une information claire, accessible et complète, notamment sur l’identité du responsable, la finalité, les destinataires, la durée de conservation et les droits. Un…
- FAQ juridiquesLa responsabilité personnelle des responsables de traitement – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-002 du 8 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société FREE
cyberattaque : Chaque société répond des obligations relatives à son propre traitement et à son propre système d’information. La formation restreinte examine donc les vulnérabilités imputables à la société poursuivie, même lorsque la violation…
- FAQ juridiquesLa sécurité et la traçabilité des accès informatiques – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2019-006 du 13 juin 2019 prononçant une sanction à l’encontre de la société X
Surveillance constante : L’article 32 du RGPD exige des mesures adaptées au risque. L’absence d’authentification individuelle, les mots de passe partagés et l’absence de journalisation de la messagerie ne garantissaient ni la confidentialité ni…
- FAQ juridiquesLes critères de l’amende administrative prévue par l’article 83 du RGPD – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-002 du 8 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société FREE
cyberattaque : La formation restreinte tient compte de la gravité, du nombre de personnes concernées, des catégories de données, de la négligence et des mesures prises pour limiter les conséquences. Les manquements aux articles…
- FAQ juridiquesLa sécurité des données personnelles au titre de l’article 34 – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-010 du 6 septembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de l’X
URL prévisibles : L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 impose au responsable du traitement de prendre les précautions utiles pour empêcher l’accès de tiers non autorisés. L’absence d’authentification et la prévisibilité…
- Conservation excessiveLa conservation des données au-delà des finalités déterminées – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-001 du 8 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société FREE MOBILE
conservation excessive : nL’article 5, paragraphe 1, e), du RGPD impose une conservation n’excédant pas la durée nécessaire à la finalité poursuivie. Le responsable doit mettre en œuvre les durées qu’il a définies, par…
- FAQ juridiquesLa responsabilité du responsable du traitement face au sous-traitant – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-010 du 6 septembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de l’X
URL prévisibles : L’erreur d’un sous-traitant n’affecte pas l’obligation du responsable du traitement. Selon l’article 35, alinéa 3, le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes, mais cette exigence ne décharge pas le responsable de…
- Conservation excessiveL’obligation de sécurité adaptée aux risques – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-001 du 8 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société FREE MOBILE
conservation excessive : nSelon l’article 32 du RGPD, l’obligation de sécurité est une obligation de moyens. La seule survenance d’une violation ne suffit donc pas à établir un manquement. Le caractère approprié des mesures…