- FAQ juridiquesLes critères de la sanction pécuniaire – Délibération de la formation restreinte n° SAN -2018-007 du 24 juillet 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de X
usage politique : En application des articles 45 et 47 de la loi n° 78-17, la sanction doit être proportionnée à la gravité du manquement et aux avantages tirés. La formation restreinte a retenu…
- FAQ juridiquesLe principe de minimisation appliqué à la captation sonore – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-008 du 18 septembre 2025 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société SAMARITAINE SAS
Vidéosurveillance dissimulée : Selon l’article 5-1-c) du RGPD, les données doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire. La finalité consistant à tester des angles de vue pouvait être atteinte par…
- FAQ juridiquesLa publicité de la sanction administrative – Délibération de la formation restreinte n° SAN -2018-007 du 24 juillet 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de X
usage politique : La formation restreinte peut rendre publique une sanction prononcée après une procédure contradictoire. La publication a été jugée nécessaire pour rappeler aux acteurs du secteur social l’interdiction d’utiliser des fichiers d’usagers…
- FAQ juridiquesLa notification et la documentation des violations de données – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-008 du 18 septembre 2025 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société SAMARITAINE SAS
Vidéosurveillance dissimulée : La perte de contrôle de cartes SD contenant des images et des sons de salariés constituait une violation au sens de l’article 4.12 du RGPD. Cette violation était susceptible d’engendrer un…
- FAQ juridiquesLe niveau de sécurité adapté au risque – Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2025-015 du 22 décembre 2025 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société NEXPUBLICA FRANCE
sous-traitant : L’article 32 du RGPD impose au responsable du traitement et au sous-traitant des mesures techniques et organisationnelles appropriées. L’évaluation tient compte de la nature du traitement, des risques, de l’état des connaissances…
- FAQ juridiquesLa responsabilité du responsable conjoint de traitement – Délibération de la formation restreinte n° SAN–2026-003 du 22 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de l’opérateur FRANCE TRAVAIL
accès non autorisés : La co-responsabilité prévue par l’article D. 5312-51 du code du travail n’implique pas une responsabilité équivalente. Au regard des articles 4, paragraphe 7, et 26 du RGPD, FRANCE TRAVAIL reste…
- FAQ juridiquesLa responsabilité propre du sous-traitant – Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2025-015 du 22 décembre 2025 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société NEXPUBLICA FRANCE
sous-traitant : Le sous-traitant doit proposer et mettre en œuvre les solutions de sécurité adéquates, même si le responsable du traitement conserve ses propres obligations. Selon l’article 28, paragraphe 4, du RGPD, le sous-traitant…
- FAQ juridiquesLes mesures de sécurité adaptées aux risques – Délibération de la formation restreinte n° SAN–2026-003 du 22 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de l’opérateur FRANCE TRAVAIL
accès non autorisés : Les articles 24 et 32 du RGPD imposent des mesures techniques et organisationnelles appropriées aux risques, à la nature des données et à l’ampleur du traitement. La CNIL précise qu’une…
- FAQ juridiquesLes critères de l’amende administrative – Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2025-015 du 22 décembre 2025 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société NEXPUBLICA FRANCE
sous-traitant : L’article 83 du RGPD impose une amende effective, proportionnée et dissuasive, déterminée notamment selon la gravité, la durée, la négligence, la responsabilité, les catégories de données et le nombre de personnes concernées.…
- FAQ juridiquesLa sanction administrative d’un établissement public – Délibération de la formation restreinte n° SAN–2026-003 du 22 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de l’opérateur FRANCE TRAVAIL
accès non autorisés : L’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 n’exclut l’amende que pour les traitements mis en œuvre par l’État. FRANCE TRAVAIL, personne morale distincte et autonome financièrement, agit pour…