Données personnelles (RGPD) — FAQ

Consentement : Selon l’article 4, point 11, du RGPD, le consentement doit résulter d’une manifestation libre, spécifique, éclairée et univoque, par déclaration ou acte positif clair. La formation restreinte a exclu un consentement valable…

données biométriques : nL’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 impose une information complète, notamment sur le responsable du traitement, la finalité, la conservation et les droits des personnes. Une note destinée…

Consentement : L’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 permet au président de la CNIL de saisir directement la formation restreinte, sans mise en demeure préalable. La sanction est appréciée au regard…

conservation excessive : L’article 5, paragraphe 1, e), du RGPD impose une conservation n’excédant pas celle nécessaire aux finalités poursuivies. La société devait trier et supprimer les données des anciens abonnés, sauf justification d’une…

accès non autorisé : nSelon l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le responsable du traitement doit prendre les précautions utiles pour empêcher l’accès de tiers non autorisés. L’absence d’URL…

conservation excessive : L’article 32 du RGPD impose une obligation de moyens : le responsable doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, appréciées concrètement selon les caractéristiques du traitement et les…

accès non autorisé : nL’article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose une appréciation proportionnée à la gravité du manquement et aux avantages tirés. La nature sensible des documents, leur…

conservation excessive : L’article 34, paragraphe 2, du RGPD impose de communiquer directement la nature de la violation, ses conséquences probables et les mesures prises, par renvoi à l’article 33, paragraphe 3, points b),…

usage politique : Le 2° de l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 interdit de traiter ultérieurement les données d’une manière incompatible avec les finalités déterminées, explicites et légitimes de…

Vidéosurveillance dissimulée : La CNIL considère que des caméras non visibles ne peuvent être admises que dans des circonstances exceptionnelles, avec un juste équilibre entre l’objectif poursuivi et la vie privée des salariés. Le…