- FAQ juridiquesLa sécurité et la confidentialité des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-002 du 13 avril 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Conservation des données : nL’article 34 de la loi n° 78-17 impose les précautions utiles au regard des données et des risques. La formation retient l’acceptation de mots de passe d’un seul caractère, la…
- FAQ juridiquesLa qualification de responsables conjoints de traitement – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-011 du 19 décembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
responsabilité conjointe : La qualification repose sur une analyse factuelle du rôle exercé dans la détermination des finalités et des moyens essentiels. La conception de l’application, les directives de gestion des données, la formation…
- FAQ juridiquesLa sécurité des données personnelles au sens de l’article 34 – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-002 du 7 mai 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
sécurisation : L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée impose de prendre toutes précautions utiles pour empêcher l’accès de tiers non autorisés. L’absence de vérification de l’authentification avant l’affichage de factures…
- FAQ juridiquesLa prise en compte de la mise en conformité dans la sanction – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-002 du 13 avril 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Conservation des données : nLa mise en conformité établie au 13 février 2017 est prise en compte pour fixer la sanction à 15 000 euros, sans effacer les manquements persistants au-delà du délai de…
- FAQ juridiquesL’application territoriale du droit français – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-011 du 19 décembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
responsabilité conjointe : L’article 5, I, 1° de la loi du 6 janvier 1978 et l’article 4, paragraphe 1, a), de la directive 95/46/CE exigent un établissement stable en France et un traitement mis…
- FAQ juridiquesLes critères de proportionnalité de l’article 47 – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-002 du 7 mai 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
sécurisation : L’article 47 impose de tenir compte de la gravité, des avantages éventuels, de la négligence, des mesures correctives, de la coopération, des catégories de données et de la révélation du manquement. La…
- FAQ juridiquesLe consentement exprès aux données sensibles – Délibération de la formation restreinte n°2016-405 du 15 décembre 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Consentement exprès : Le traitement des données relatives à la vie sexuelle est interdit par l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, sauf consentement exprès. Celui-ci doit être libre, informé…
- FAQ juridiquesLe manquement à la sécurité des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-011 du 19 décembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
responsabilité conjointe : L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 impose toutes les précautions utiles contre l’accès de tiers non autorisés. La CNIL retient un enchaînement de négligences : absence de retrait…
- FAQ juridiquesL’établissement principal du responsable de traitement – Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2019-001 du 21 janvier 2019 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Consentement : La qualification d’établissement principal, au sens de l’article 4, point 16, du RGPD, suppose l’exercice effectif et réel d’activités de gestion déterminant les décisions principales relatives aux finalités et aux moyens du…
- FAQ juridiquesLa minimisation des données biométriques – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-009 du 6 septembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
données biométriques : nLe 3° de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 exige des données adéquates, pertinentes et non excessives. La biométrie utilisée pour contrôler les horaires des salariés n’était admissible…