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Le manquement à la sécurité des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-011 du 19 décembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

RGDP / CNIL > responsabilité conjointe

Le manquement à la sécurité des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-011 du 19 décembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : impose toutes les précautions utiles contre l’accès de tiers non autorisés. La CNIL retient un enchaînement de négligences : absence de retrait des habilitations, identifiants en clair dans le code source, sécurisation insuffisante de GitHub et absence de filtrage des adresses IP. L’article 47 justifie la sanction au regard de la gravité et du nombre de personnes concernées.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — responsabilité conjointe— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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