La qualification de responsables conjoints de traitement – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-011 du 19 décembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

La qualification de responsables conjoints de traitement – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-011 du 19 décembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : La qualification repose sur une analyse factuelle du rôle exercé dans la détermination des finalités et des moyens essentiels. La conception de l’application, les directives de gestion des données, la formation des salariés, les contrats conclus avec des prestataires essentiels et la gestion de la violation ont conduit à retenir la responsabilité conjointe des sociétés Z et Y.