- FAQ juridiquesLa retranscription des données librement accessibles au contrôle – Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2019-005 du 28 mai 2019 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
durée de conservation : nL’article 44, III, alinéa 3, de la loi Informatique et Libertés autorise les agents de la CNIL à consulter les données librement accessibles ou rendues accessibles et à les retranscrire…
- FAQ juridiquesLa responsabilité conjointe des responsables de traitement – Délibération de la formation restreinte SAN-2017-006 du 27 Avril 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre des sociétés X et Y
droit français : L’article 3 de la loi du 6 janvier 1978 vise celui qui détermine les finalités et les moyens du traitement. La formation restreinte a retenu une plateforme unique, une politique commerciale…
- FAQ juridiquesLa qualité de responsable de traitement – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-001 du 08/01/2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
responsabilité du responsable : La société est responsable du traitement au sens de l’article 3 de la loi du 6 janvier 1978 dès lors qu’elle poursuit la finalité de gestion des demandes de service…
- FAQ juridiquesLes mesures de sécurité exigées par l’article 32 du RGPD – Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2019-005 du 28 mai 2019 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
durée de conservation : nL’article 32, paragraphes 1 et 2, du RGPD impose des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques, notamment pour garantir la confidentialité et empêcher les accès non autorisés. L’absence d’authentification…
- FAQ juridiquesLes manquements relatifs aux données et aux cookies – Délibération de la formation restreinte SAN-2017-006 du 27 Avril 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre des sociétés X et Y
droit français : Les articles 6, 7, 8 et 32 de la loi du 6 janvier 1978 imposaient une collecte loyale, une base légale, un consentement exprès pour les données sensibles et une opposition…
- FAQ juridiquesLa responsabilité du sous-traitant dans la sécurité – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-001 du 08/01/2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
responsabilité du responsable : Selon l’article 35 de la loi du 6 janvier 1978, l’intervention d’un sous-traitant ne décharge pas le responsable de traitement. Celui-ci doit contrôler les composantes et options de l’outil, vérifier…
- FAQ juridiquesLa limitation de conservation des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2019-005 du 28 mai 2019 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
durée de conservation : nL’article 5-1-e) du RGPD impose une conservation n’excédant pas la durée nécessaire à la finalité poursuivie. Après l’attribution des logements, les données des candidats non retenus ne pouvaient rester en…
- FAQ juridiquesLa durée de conservation proportionnée aux finalités – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-002 du 13 avril 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Conservation des données : nL’article 6-5° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose une conservation n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités du traitement. La formation restreinte retient le manquement malgré…
- FAQ juridiquesLe manquement à l’obligation de sécurité – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-001 du 08/01/2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
responsabilité du responsable : L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 est méconnu lorsque des données personnelles sont accessibles à des tiers non autorisés. La formation restreinte a retenu l’absence de vérification…
- FAQ juridiquesLa mise en demeure préalable aux sanctions de l’article 45 – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-002 du 7 mai 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
sécurisation : La mise en demeure n’est pas systématiquement exigée. Selon le dernier alinéa du I de l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la formation restreinte peut sanctionner directement un…