- FAQ juridiquesL’article 34 de la loi Informatique et Libertés – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-010 du 18 juillet 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
surveillance du sous-traitant : La formation restreinte applique l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le responsable du traitement doit prendre toutes les précautions utiles, compte tenu de la nature…
- FAQ juridiquesL’obligation de sécurité des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-008 du 24 juillet 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société x
mots de passe : L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée impose au responsable de traitement de prendre toutes les précautions utiles pour empêcher l’accès de tiers non autorisés. La formation…
- FAQ juridiquesLa surveillance des sous-traitants – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-010 du 18 juillet 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
surveillance du sous-traitant : La responsabilité du responsable du traitement est retenue malgré l’erreur humaine du sous-traitant. La société devait encadrer le développement du site et contrôler la mise en production après une modification…
- FAQ juridiquesL’obligation de sécurité des données prévue par l’article 34 – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2018-012 du 26 décembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
négligence : L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 impose au responsable de traitement de prendre des précautions utiles, adaptées à la nature des données et aux risques, pour empêcher l’accès de…
- FAQ juridiquesLa protection des identifiants d’administration – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-008 du 24 juillet 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société x
mots de passe : La conservation constante, en clair, d’un mot de passe d’administration dans le code source est jugée insuffisante. La société devait rechercher une solution alternative, comme un stockage sécurisé sur le…
- FAQ juridiquesLes critères de la sanction pécuniaire – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-010 du 18 juillet 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
surveillance du sous-traitant : La sanction tient compte de l’accès aux données directement identifiantes de 35 327 personnes et de la négligence constatée. La formation restreinte prend toutefois en considération la réaction rapide, la…
- FAQ juridiquesLa caractérisation de la négligence du responsable de traitement – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2018-012 du 26 décembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
négligence : La formation restreinte retient la négligence lorsque les tests d’intrusion et audits ne sont pas adaptés aux spécificités d’une base héritée et ne permettent donc pas de détecter la vulnérabilité. Une revue…
- FAQ juridiquesLes critères de la sanction pécuniaire – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-008 du 24 juillet 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société x
mots de passe : Selon les articles 45 et 47 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la sanction tient compte de la gravité, de la négligence, des mesures d’atténuation, de la coopération…
- FAQ juridiquesLes critères d’application du droit français aux traitements – Délibération de la formation restreinte SAN-2017-006 du 27 Avril 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre des sociétés X et Y
droit français : Le droit français s’applique si le responsable dispose d’un établissement stable en France et si le traitement est réalisé dans le cadre des activités de cet établissement. Une activité réelle et…
- FAQ juridiquesLes critères de proportionnalité de la sanction pécuniaire – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2018-012 du 26 décembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
négligence : En application des articles 45 et 47 de la loi du 6 janvier 1978, la sanction tient compte de la gravité et de la durée du manquement, du nombre de personnes concernées,…