- FAQ juridiquesLe consentement exprès aux données sensibles – Délibération de la formation restreinte n°2016-406 du 15 décembre 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société x
Consentement exprès : Le consentement exigé par l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 doit être libre, informé et spécifique. Il suppose une action positive manifestant l’assentiment de la personne en connaissance…
- Droit d'oppositionLa qualification des coordonnées professionnelles – Délibération de la formation restreinte n°2014-041 du 29 janvier 2014 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de l’Association X
Droit d’opposition : nSelon l’article 2, alinéa 2, de la loi n° 78-17, les noms, qualités et coordonnées permettant d’identifier une personne physique sont des données à caractère personnel. Cette qualification ne dépend ni…
- FAQ juridiquesLa qualité et la pertinence des données communiquées – Délibération prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de X
entrave au contrôle : La CNIL a retenu des manquements aux articles 6-3°, 6-4° et 34 de la loi n° 78-17 : les données doivent être adéquates, pertinentes et exactes, tandis que leur communication…
- FAQ juridiquesLa sécurité des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-009 du 6 septembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
données biométriques : nL’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 impose des précautions adaptées aux risques. La formation restreinte a retenu des mots de passe insuffisamment robustes, l’absence de verrouillage automatique et…
- FAQ juridiquesLa sanction sans mise en demeure préalable – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-012 du 16 novembre 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
authentification : nLa formation restreinte applique le dernier alinéa du I de l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978. Une sanction reste possible lorsque le manquement, constaté puis corrigé spontanément, ne peut…
- FAQ juridiquesLes mesures de sécurité exigées par l’article 32 du RGPD – Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2019-007 du 18 juillet 2019 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
authentification : La formation restreinte retient l’absence de mesures techniques et organisationnelles appropriées : authentification, gestion des droits d’accès et limitation de l’indexation par les moteurs de recherche. L’accès aux comptes et documents pouvait…
- FAQ juridiquesLa sécurité des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-012 du 16 novembre 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
authentification : nL’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 impose de prendre toutes précautions utiles pour empêcher l’accès de tiers non autorisés. La modification simple et prévisible d’une URL, en l’absence d’authentification,…
- FAQ juridiquesLa robustesse des mots de passe et leur transmission – Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2019-007 du 18 juillet 2019 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
authentification : L’utilisation de la date de naissance comme mot de passe, son affichage sur le formulaire, l’impossibilité pour l’utilisateur d’en choisir un autre et l’absence de mesure complémentaire ne satisfaisaient pas aux exigences…
- FAQ juridiquesLes critères de la sanction pécuniaire – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-012 du 16 novembre 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
authentification : nSelon l’article 47 de la loi du 6 janvier 1978, la gravité, les catégories de données, la négligence, les mesures correctrices, la coopération et la situation financière sont pris en compte. La…
- FAQ juridiquesLes critères de l’amende administrative – Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2019-007 du 18 juillet 2019 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
authentification : Sur le fondement de l’article 83 du RGPD et de l’article 20-III de la loi du 6 janvier 1978, la sanction tient compte de la gravité, de la durée, du nombre de…