- Droit d'oppositionLe droit d’opposition au traitement des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° 2014-472 du 27 novembre 2014 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X (nom commercial Y)
Droit d’opposition : L’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 reconnaît à toute personne le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données, ainsi que, sans frais, à…
- FAQ juridiquesLes droits d’opposition et d’effacement des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° 2016-054 du 10 mars 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Déréférencement mondial : Les articles 38 et 40 de la loi Informatique et Libertés transposent les articles 12 et 14 de la directive 95/46/CE. Le déréférencement doit être accordé lorsque l’opposition repose sur un…
- Droit d'oppositionL’obligation de coopération avec la CNIL – Délibération de la formation restreinte n° 2014-472 du 27 novembre 2014 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X (nom commercial Y)
Droit d’opposition : L’article 21, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 interdit aux responsables de traitements de s’opposer à l’action de la Commission et leur impose de faciliter sa mission. L’absence…
- FAQ juridiquesLe déréférencement de l’ensemble d’un traitement unique – Délibération de la formation restreinte n° 2016-054 du 10 mars 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Déréférencement mondial : Les différentes extensions géographiques du moteur de recherche constituent des chemins d’accès à un traitement unique. La loi Informatique et Libertés s’applique à l’intégralité de ce traitement lorsqu’il est mis en…
- Droit d'oppositionLa sanction pécuniaire et la publicité de la décision – Délibération de la formation restreinte n° 2014-472 du 27 novembre 2014 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X (nom commercial Y)
Droit d’opposition : Le non-respect de la mise en demeure et l’absence de mise en conformité avec la loi ont conduit la formation restreinte à prononcer une sanction de 3 000 euros. La décision…
- FAQ juridiquesLes conditions du manquement et de la sanction administrative – Délibération de la formation restreinte n° 2016-054 du 10 mars 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Déréférencement mondial : La mise en demeure pouvait être fondée sur huit plaintes, mais l’exercice du pouvoir répressif de la CNIL n’était pas subordonné à l’existence d’une plainte. L’absence de modification du dispositif dans…
- FAQ juridiquesLa proportionnalité des dispositifs de vidéosurveillance – Délibération de la formation restreinte n°2013-139 du 30 mai 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Vidéosurveillance : Le 3° de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 exige des données adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies. L’article L1121-1 du code du travail impose…
- FAQ juridiquesL’application territoriale de la loi informatique et libertés – Délibération n°2013-420 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
combinaison de données : La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’applique en présence d’un établissement français participant effectivement aux traitements ou lorsque des moyens de traitement sont utilisés en France, selon l’article…
- FAQ juridiquesL’information préalable des personnes surveillées – Délibération de la formation restreinte n°2013-139 du 30 mai 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Vidéosurveillance : L’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 impose l’information sur le responsable, la finalité, les destinataires et les droits. L’article L1222-4 du code du travail interdit la collecte d’informations concernant…
- FAQ juridiquesLa qualification des cookies comme moyens de traitement – Délibération n°2013-420 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
combinaison de données : L’article 2 qualifie de traitement notamment la collecte, l’enregistrement et la consultation. La lecture ou l’écriture d’informations par cookie relève donc de cette qualification. L’article 32-II confirme que l’accès à…