- FAQ juridiquesLe déréférencement de l’ensemble d’un traitement unique – Délibération de la formation restreinte n° 2016-054 du 10 mars 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Déréférencement mondial : Les différentes extensions géographiques du moteur de recherche constituent des chemins d’accès à un traitement unique. La loi Informatique et Libertés s’applique à l’intégralité de ce traitement lorsqu’il est mis en…
- Droit d'oppositionLa sanction pécuniaire et la publicité de la décision – Délibération de la formation restreinte n° 2014-472 du 27 novembre 2014 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X (nom commercial Y)
Droit d’opposition : Le non-respect de la mise en demeure et l’absence de mise en conformité avec la loi ont conduit la formation restreinte à prononcer une sanction de 3 000 euros. La décision…
- FAQ juridiquesLes conditions du manquement et de la sanction administrative – Délibération de la formation restreinte n° 2016-054 du 10 mars 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Déréférencement mondial : La mise en demeure pouvait être fondée sur huit plaintes, mais l’exercice du pouvoir répressif de la CNIL n’était pas subordonné à l’existence d’une plainte. L’absence de modification du dispositif dans…
- FAQ juridiquesLa proportionnalité des dispositifs de vidéosurveillance – Délibération de la formation restreinte n°2013-139 du 30 mai 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Vidéosurveillance : Le 3° de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 exige des données adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies. L’article L1121-1 du code du travail impose…
- FAQ juridiquesL’application territoriale de la loi informatique et libertés – Délibération n°2013-420 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
combinaison de données : La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’applique en présence d’un établissement français participant effectivement aux traitements ou lorsque des moyens de traitement sont utilisés en France, selon l’article…
- FAQ juridiquesL’information préalable des personnes surveillées – Délibération de la formation restreinte n°2013-139 du 30 mai 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Vidéosurveillance : L’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 impose l’information sur le responsable, la finalité, les destinataires et les droits. L’article L1222-4 du code du travail interdit la collecte d’informations concernant…
- FAQ juridiquesLa qualification des cookies comme moyens de traitement – Délibération n°2013-420 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
combinaison de données : L’article 2 qualifie de traitement notamment la collecte, l’enregistrement et la consultation. La lecture ou l’écriture d’informations par cookie relève donc de cette qualification. L’article 32-II confirme que l’accès à…
- FAQ juridiquesLa sécurité des données personnelles traitées – Délibération de la formation restreinte n°2013-139 du 30 mai 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Vidéosurveillance : L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 impose les précautions utiles pour préserver la sécurité des données et empêcher les accès non autorisés. Des mots de passe courts, déductibles, inchangés…
- FAQ juridiquesLes fondements juridiques de la combinaison des données – Délibération n°2013-420 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
combinaison de données : L’article 7 exige un consentement ou un autre fondement légal. Une acceptation générale, l’utilisation d’un service ou l’absence d’opposition ne caractérisent pas un consentement libre, spécifique et informé. La nécessité…
- Droit d'accèsLe droit de communication des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°2012-213 du 22 juin 2012 portant sanction pécuniaire à l’encontre de la Société X
Droit d’accès : L’article 39-I de la loi du 6 janvier 1978 impose la confirmation de l’existence des données et leur communication sous une forme accessible. La consultation sur place ne répond pas à…