- FAQ juridiquesLa déclaration préalable des traitements de données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°2014-040 du 29 janvier 2014 prononçant une sanction pécuniaire rendue publique à l’encontre de l’Association X
opposition : nLa diffusion de données à caractère personnel sur un site internet constitue un traitement au sens de l’article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. En application de l’article…
- FAQ juridiquesLes mentions d’information dans les messages électroniques – Délibération n°2011-384 de la formation restreinte du 12 janvier 2012 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
consentement préalable : L’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 impose notamment d’informer sur l’identité du responsable, la finalité du traitement, les destinataires et les droits des personnes. La seule mention «…
- FAQ juridiquesLes formalités préalables des traitements soumis à autorisation – Délibération de la formation restreinte n° 2016-204 du 7 juillet 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
défaut d’autorisation : L’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 impose une autorisation de la CNIL pour les traitements susceptibles d’exclure une personne d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat. La désignation…
- FAQ juridiquesLe droit d’opposition au traitement des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°2014-040 du 29 janvier 2014 prononçant une sanction pécuniaire rendue publique à l’encontre de l’Association X
opposition : nL’article 38 de la loi n° 78-17 reconnaît à toute personne physique le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données. Le responsable du traitement, seul en capacité…
- FAQ juridiquesLa limitation de la conservation des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° 2016-204 du 7 juillet 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
défaut d’autorisation : L’article 6-5° exige une conservation n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités poursuivies. L’engagement de conformité à la norme simplifiée n° 48 imposait notamment une durée de trois ans pour la…
- FAQ juridiquesLa coopération avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés – Délibération de la formation restreinte n°2014-040 du 29 janvier 2014 prononçant une sanction pécuniaire rendue publique à l’encontre de l’Association X
opposition : nL’article 21, alinéa 2, impose aux responsables de traitements de faciliter l’action de la CNIL. L’absence de réponse à plusieurs courriers, la réponse tardive à la mise en demeure et le maintien…
- FAQ juridiquesLa sécurité et les transferts internationaux de données – Délibération de la formation restreinte n° 2016-204 du 7 juillet 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
défaut d’autorisation : L’article 34 impose des précautions adaptées pour empêcher l’accès non autorisé aux données ; l’absence de protocole sécurisé sur les pages sensibles caractérise le manquement. Les articles 68 et 69 soumettent…
- Droit d'oppositionLe droit d’opposition au traitement des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° 2014-472 du 27 novembre 2014 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X (nom commercial Y)
Droit d’opposition : L’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 reconnaît à toute personne le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données, ainsi que, sans frais, à…
- FAQ juridiquesLes droits d’opposition et d’effacement des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° 2016-054 du 10 mars 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Déréférencement mondial : Les articles 38 et 40 de la loi Informatique et Libertés transposent les articles 12 et 14 de la directive 95/46/CE. Le déréférencement doit être accordé lorsque l’opposition repose sur un…
- Droit d'oppositionL’obligation de coopération avec la CNIL – Délibération de la formation restreinte n° 2014-472 du 27 novembre 2014 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X (nom commercial Y)
Droit d’opposition : L’article 21, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 interdit aux responsables de traitements de s’opposer à l’action de la Commission et leur impose de faciliter sa mission. L’absence…