- FAQ juridiquesL’obligation de coopération avec la CNIL – Délibération n°2011-035 du 17 mars 2011 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
application territoriale : nL’article 21, alinéa 2, impose aux détenteurs de traitements de faciliter l’action de la Commission. La transmission d’éléments partiels du code source initial, l’absence de communication du nouveau code et les…
- Droit d'accèsLe droit d’accès à l’intégralité des données personnelles – Délibération n°2008-163 du 12 juin 2008 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Droit d’accès : L’article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose la communication de l’intégralité des documents contenant les données personnelles concernées. La transmission limitée aux informations d’identification et aux…
- FAQ juridiquesL’information des personnes concernées – Délibération n° 2009-148 du 26 février 2009 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Loyauté de la collecte : L’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose une information claire et complète. Le message diffusé ne précisait pas suffisamment la finalité de revente et…
- Collecte déloyaleLa collecte loyale des données de prospection – Délibération de la formation restreinte n°2012-048 du 16 février 2012 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de L’UNION REGIONALE DES SYNDICATS X
collecte déloyale : L’article 6, 1°, de la loi du 6 janvier 1978 impose une collecte loyale et licite. La formation restreinte retient la collecte déloyale dès lors que l’adresse professionnelle a été utilisée…
- Droit d'accèsLe respect d’une mise en demeure de la CNIL – Délibération n°2008-163 du 12 juin 2008 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Droit d’accès : La société devait transmettre les documents demandés, expliquer ses carences et justifier l’exécution des mesures dans le délai fixé par la mise en demeure. Une réponse complète adressée après l’expiration de…
- FAQ juridiquesLe droit d’opposition au traitement – Délibération n° 2009-148 du 26 février 2009 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Loyauté de la collecte : Le droit d’opposition doit pouvoir être exercé dans un délai raisonnable et porter sur le traitement lui-même. Un délai permettant seulement d’éviter un démarchage par les agences ne permet…
- FAQ juridiquesLes fondements juridiques de la combinaison des données – Délibération n°2013-420 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
combinaison de données : L’article 7 exige un consentement ou un autre fondement légal. Une acceptation générale, l’utilisation d’un service ou l’absence d’opposition ne caractérisent pas un consentement libre, spécifique et informé. La nécessité…
- Droit d'accèsLe droit de communication des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°2012-213 du 22 juin 2012 portant sanction pécuniaire à l’encontre de la Société X
Droit d’accès : L’article 39-I de la loi du 6 janvier 1978 impose la confirmation de l’existence des données et leur communication sous une forme accessible. La consultation sur place ne répond pas à…
- FAQ juridiquesLa sécurité des données personnelles au titre de l’article 34 – Délibération de la formation restreinte n° 2015-379 du 5 novembre 2015 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Sécurité des données : Le manquement est caractérisé lorsque, à l’expiration du délai de mise en conformité, persistent des défauts de sécurisation du site, une robustesse insuffisante des mots de passe, une gestion déficiente…
- Droit d'accèsL’obligation de coopération avec la CNIL – Délibération de la formation restreinte n°2012-213 du 22 juin 2012 portant sanction pécuniaire à l’encontre de la Société X
Droit d’accès : L’article 21 de la loi du 6 janvier 1978 interdit de s’opposer à l’action de la CNIL et impose de prendre toutes mesures utiles pour faciliter sa mission. Les relances répétées,…