- FAQ juridiquesL’information des personnes concernées – Délibération n° 2009-148 du 26 février 2009 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Loyauté de la collecte : L’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose une information claire et complète. Le message diffusé ne précisait pas suffisamment la finalité de revente et…
- Collecte déloyaleLa collecte loyale des données de prospection – Délibération de la formation restreinte n°2012-048 du 16 février 2012 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de L’UNION REGIONALE DES SYNDICATS X
collecte déloyale : L’article 6, 1°, de la loi du 6 janvier 1978 impose une collecte loyale et licite. La formation restreinte retient la collecte déloyale dès lors que l’adresse professionnelle a été utilisée…
- Droit d'accèsLe respect d’une mise en demeure de la CNIL – Délibération n°2008-163 du 12 juin 2008 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Droit d’accès : La société devait transmettre les documents demandés, expliquer ses carences et justifier l’exécution des mesures dans le délai fixé par la mise en demeure. Une réponse complète adressée après l’expiration de…
- FAQ juridiquesLe droit d’opposition au traitement – Délibération n° 2009-148 du 26 février 2009 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Loyauté de la collecte : Le droit d’opposition doit pouvoir être exercé dans un délai raisonnable et porter sur le traitement lui-même. Un délai permettant seulement d’éviter un démarchage par les agences ne permet…
- Collecte déloyaleLe droit d’opposition aux traitements de prospection – Délibération de la formation restreinte n°2012-048 du 16 février 2012 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de L’UNION REGIONALE DES SYNDICATS X
collecte déloyale : L’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 garantit le droit de s’opposer, sans frais, à l’utilisation des données à des fins de prospection. Le manquement est caractérisé lorsque plusieurs…
- Droit d'accèsLa preuve de l’effectivité des procédures internes – Délibération n°2008-163 du 12 juin 2008 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Droit d’accès : La présentation de mesures, de contrôles et de projets de chartes ne suffit pas à établir leur mise en œuvre réelle. La CNIL a retenu les faibles garanties résultant de la…
- Collecte déloyaleL’obligation de coopération avec la CNIL – Délibération de la formation restreinte n°2012-048 du 16 février 2012 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de L’UNION REGIONALE DES SYNDICATS X
collecte déloyale : L’article 21, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 impose de faciliter l’action de la Commission. L’absence de réponse aux courriers, à la mise en demeure, à la relance…
- Collecte déloyaleLes formalités préalables applicables aux traitements de données – Délibération n°2011-193 du 28 juin 2011 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire de 10 000 euros à l’encontre de la société X
collecte déloyale : nLes traitements de pige immobilière ne correspondaient pas à la norme simplifiée n° 48, réservée à la gestion des fichiers de clients et prospects. L’engagement de conformité effectué ne pouvait donc…
- Droit d'oppositionLe droit d’opposition aux traitements de données nominatives – Délibération n°2011-238 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire et une injonction de cessation de traitement à l’encontre de l’association X
Droit d’opposition : nL’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 impose de respecter l’opposition formée pour des raisons légitimes. La diffusion de décisions de justice sans occultation des noms ne dispense pas…
- Collecte déloyaleLa loyauté de la collecte et l’information des personnes – Délibération n°2011-193 du 28 juin 2011 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire de 10 000 euros à l’encontre de la société X
collecte déloyale : nL’article 6, 1°, impose une collecte loyale et licite, tandis que l’article 32 exige l’information sur le responsable, la finalité, les destinataires et les droits. Une information postérieure à la transmission…