L’information des personnes concernées – Délibération n° 2009-148 du 26 février 2009 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

L’information des personnes concernées – Délibération n° 2009-148 du 26 février 2009 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : L’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose une information claire et complète. Le message diffusé ne précisait pas suffisamment la finalité de revente et omettait les droits d’accès et de rectification. La diffusion d’une information après la collecte ne remédie pas à ces insuffisances lorsque son contenu entretient une confusion sur le traitement.