Loyauté de la collecte en ligne et information des personnes concernées par la revente de données personnelles

La CNIL rappelle, sur le fondement du 1° de l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, qu’un traitement ne peut porter que sur des données collectées et traitées de manière loyale et licite. La loyauté suppose une information permettant de comprendre clairement la finalité du traitement et d’exercer effectivement le droit d’opposition.

L’application combinée des articles 6 et 32 de la même loi conduit à écarter une information présentant la collecte comme un service rendu, alors qu’elle poursuit la revente des données à des tiers. Le délai laissé aux personnes doit également leur permettre de s’opposer au traitement lui-même, et non seulement au démarchage ultérieur.

L’information était en outre incomplète au regard de l’article 32, faute de mentionner les droits d’accès et de rectification. La mise en place de messages diffusés après la collecte, voire avant la transmission, ne suffit donc pas lorsque leur contenu entretient une confusion sur la finalité et ne laisse pas un délai raisonnable d’opposition.

La formation restreinte a retenu un manquement relatif au traitement déloyal des annonces immobilières et prononcé une sanction pécuniaire de 40 000 euros. Elle a également ordonné la publication de la délibération, conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une société collectait automatiquement les annonces de particuliers et transmettait leurs coordonnées à des agences immobilières sans information suffisante ni respect effectif des oppositions. Après une mise en demeure, elle a instauré des messages d’information et un dispositif d’opposition, mais la méthode de collecte est restée inchangée. La CNIL a relevé des informations trompeuses ou incomplètes sur la finalité et les droits des personnes, et prononcé une sanction de 40 000 euros.

Une société anonyme exploitait un service destiné aux agences immobilières. Elle captait automatiquement, sur des sites d’annonces, les offres publiées par des particuliers, puis transmettait aux agences le contenu des annonces et les coordonnées des annonceurs. Les données pouvaient être complétées par un annuaire inversé.

Un contrôle a révélé que cette collecte et cette transmission intervenaient à l’insu des annonceurs, y compris lorsque ceux-ci demandaient aux agences de s’abstenir. Après une mise en demeure, la société a instauré des SMS et messages vocaux d’information ainsi qu’un dispositif d’opposition. Un nouveau contrôle a toutefois constaté que la méthode de collecte demeurait inchangée.

La CNIL a considéré que l’information présentait la revente des données comme un service, ne précisait pas suffisamment la finalité, ne permettait pas une opposition dans un délai raisonnable et omettait les droits d’accès et de rectification. Une sanction pécuniaire de 40 000 euros et la publication de la décision ont été prononcées.

• Collecte et traitement loyaux et licites
• Finalité réelle de revente clairement portée à la connaissance des personnes
• Information complète conforme à l’article 32
• Mention des droits d’accès et de rectification
• Possibilité d’opposition au traitement dans un délai raisonnable
• Opposition couvrant la collecte, la cession et les utilisations ultérieures

• Constatations du contrôle sur place du 15 avril 2008
• Constatations du contrôle sur place du 29 septembre 2008
• Contenu des SMS et messages vocaux diffusés aux annonceurs
• Procédé de collecte automatisée des annonces en ligne
• Modalités d’exercice du droit d’opposition sur le site

La société est sanctionnée pour avoir maintenu une collecte automatisée insuffisamment loyale et une information ambiguë. Les personnes concernées doivent pouvoir comprendre la revente à des tiers et s’opposer au traitement dans son ensemble.

• Sanction pécuniaire de 40 000 euros
• Publication de la décision sur la CNIL et Légifrance
• Clarification de la finalité commerciale de la collecte
• Information complète sur les droits d’accès et de rectification
• Organisation d’une opposition préalable et effective
• Prise en compte des oppositions pour toutes les utilisations

À faire

• Décrire précisément la finalité de revente aux tiers
• Informer sur les droits d’accès et de rectification
• Permettre une opposition avant la transmission des données
• Conserver les preuves des informations délivrées
• Étendre l’opposition à toutes les utilisations des données

À éviter

• Présenter une opération commerciale comme un service gratuit
• Collecter les annonces sans information préalable suffisante
• Limiter l’opposition au seul démarchage téléphonique
• Transmettre les données avant un délai raisonnable
• Omettre la finalité et les droits légalement applicables

Le principe de loyauté du traitement

La collecte automatisée demeure déloyale lorsque l’information présente le traitement comme un service rendu, alors que les données sont captées pour être revendues à des tiers. L’article 6, 1°, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 exige une collecte et un traitement loyaux et licites. La CNIL a retenu la confusion créée sur la finalité réelle de l’opération.

L’information des personnes concernées

L’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose une information claire et complète. Le message diffusé ne précisait pas suffisamment la finalité de revente et omettait les droits d’accès et de rectification. La diffusion d’une information après la collecte ne remédie pas à ces insuffisances lorsque son contenu entretient une confusion sur le traitement.

Le droit d’opposition au traitement

Le droit d’opposition doit pouvoir être exercé dans un délai raisonnable et porter sur le traitement lui-même. Un délai permettant seulement d’éviter un démarchage par les agences ne permet pas de s’opposer à la constitution d’une revue de presse, à la cession des données ou à leur utilisation statistique. La CNIL a également relevé la méconnaissance de l’article 38.

Article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Articles 45 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978