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La sécurité des données personnelles au titre de l’article 34 – Délibération de la formation restreinte n° 2015-379 du 5 novembre 2015 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

RGDP / CNIL > Sécurité des données

La sécurité des données personnelles au titre de l’article 34 – Délibération de la formation restreinte n° 2015-379 du 5 novembre 2015 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : Le manquement est caractérisé lorsque, à l’expiration du délai de mise en conformité, persistent des défauts de sécurisation du site, une robustesse insuffisante des mots de passe, une gestion déficiente des accès au back office et l’absence de verrouillage automatique généralisé. Les corrections ultérieures, notamment la mise en place du protocole HTTPS, ne retirent pas le manquement constitué à la date pertinente.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Sécurité des données— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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