La sanction sans mise en demeure préalable – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-012 du 16 novembre 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

La sanction sans mise en demeure préalable – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-012 du 16 novembre 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : nLa formation restreinte applique le dernier alinéa du I de l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978. Une sanction reste possible lorsque le manquement, constaté puis corrigé spontanément, ne peut plus utilement faire l’objet d’une mise en demeure. La mise en conformité ne fait pas disparaître les manquements passés.n