Le consentement exprès aux données sensibles – Délibération de la formation restreinte n°2016-405 du 15 décembre 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

Le consentement exprès aux données sensibles – Délibération de la formation restreinte n°2016-405 du 15 décembre 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : Le traitement des données relatives à la vie sexuelle est interdit par l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, sauf consentement exprès. Celui-ci doit être libre, informé et spécifique. Il suppose une action positive et une information permettant de comprendre le caractère sensible des données. Une case dédiée, située au lieu de la collecte, est adaptée. Le renseignement spontané de l’orientation sexuelle ne suffit pas.